La loi finance met fin aux avantages des exilés fiscaux

Le 19/02/2020 à 14:32

- - BERTRAND GUAY / AFP

La loi finances 2020 impose désormais les dirigeants de sociétés françaises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, même s’ils résident à l’étranger. Cela concerne l’impôt sur le revenu, sur la fortune immobilière et les donations.

Vous travaillez en France mais résidez à l'étranger? L’Etat français pourrait vous demander de payer des impôts sur la fortune, sur les plus-values et vous faire perdre les avantages fiscaux sur la transmission successorale. C’est ce que met en application la loi de finances 2020 depuis le 1er janvier, au grand dam des "exilés fiscaux".

Chiffre d’affaire minimum de 250 millions d’euros en France

Peu importe sa rémunération et son lieu de domiciliation: si une personne dirige une entreprise située en France et qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, ce gérant, directeur ou président est désormais imposable en France sur ses revenus. Français comme étrangers. La nouvelle règle est même rétroactive jusqu’au 1er janvier 2019 pour les impôts sur le revenu. Pour l’IFI et les droits de donation, la loi s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Pour les Belges, il existe cependant un traité fiscal entre la France et sa voisine qui évite les doubles impositions sur le revenu. Mais, relève L’Echo belge, il n’est pas exclu que l’administration fiscale française puisse chercher à taxer la plus-value d'un résident belge lors de la vente de sa société - si elle enregistre, encore une fois, un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. Le traité franco-belge ne concerne pas les donations et l’impôt sur la fortune immobilière. Même si le dirigeant fait une donation d’un bien localisé en Belgique, la France pourrait prélever des droits dessus.

Combien d'évadés fiscaux?

Sur dix ans, près de 4600 ménages assujettis à l'ISF ont quitté la France. Les recettes de cet impôt ont ainsi été amputées de 20 millions d'euros par an. Dans leur choix de destination, les exilés fiscaux avaient jusqu'à présent privilégié les États-Unis et le Royaume-Uni, devant la Suisse et la Belgique.

Pour les inciter à revenir, Emmanuel Macron s'est battu pour supprimer l'ISF, transformé en impôt sur la fortune immobilière. Les conséquences de cette réforme sont encore difficiles à calculer.