Vol en retard ou annulé: cette clause qui permettait à Vueling de ne pas indemniser les passagers jugée abusive

Après quatre ans de procédure, le tribunal de commerce de Paris a condamné la compagnie low cost espagnole pour clause abusive et ordonne de régler 260 dossiers d'indemnisation en souffrance.

Un vol annulé ou retardé doit donner lieu à une indemnisation qui dépend de la distance du trajet concerné. Pour autant, les passagers renoncent souvent à faire la démarche, jugée longue et fastidieuse.

Depuis quelque temps, des prestataires se sont fait la spécialité d'agir au nom des passagers pour obtenir leur dédommagement. C'est le cas de RetardVol.fr par exemple.

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Mais cette entreprise fondée par une ancienne avocate se heurte depuis plusieurs années au refus catégorique de Vueling. La compagnie low cost espagnole mettait en avant une clause présente dans ses conditions générales interdisant à ses clients de passer par un tiers (avocat ou entreprise) pour obtenir une indemnisation.

Violation du principe de libre accès à la justice

Précisément, cette clause indique que les clients doivent d’abord adresser leur demande à la compagnie aérienne et attendre un délai de 30 jours, avant de saisir un tiers.

Une situation que RetardVol a contesté en justice. Et après quatre ans de procédure, le tribunal de commerce de Paris a effectivement jugé que cette clause était abusive.

Notamment du fait du déséquilibre qu’elle crée pour les passagers et parce qu'elle viole le principe de libre accès à la justice "puisqu’elle tend à dissuader nombre de justiciables de bénéficier de l’intervention d’un tiers ou d’un avocat pour faire valoir leurs droits, au moment où ils l’ont décidé", explique l'entreprise.

En conséquence, le tribunal ordonne à Vueling de régler immédiatement les dossiers en souffrance pris en charge par RetardVol, soit 260 procédures qui concernent près de 400 passagers et à verser les indemnisations dues.

"Cette décision marque un coup d'arrêt à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de transport. Le règlement Européen sur l’indemnisation des passagers est complexe. Ce type de comportement des compagnies aériennes leur permet d’éviter que les passagers soient conseillés au mieux pour faire valoir leurs droits à percevoir l’indemnisation prévue par le règlement Européen", commente Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol.

"Les compagnies aériennes font souvent traîner les dossiers"

Le spécialiste souligne que c'est la première fois qu'une affaire de ce genre est jugée et que cette décision devrait faire jurisprudence.

"Les compagnies aériennes font souvent traîner les dossiers d’indemnisation et proposent des indemnités inférieures à ce à quoi les passagers ont réellement droit. Ce type de décision permet aux passagers de faire valoir leurs droits plus rapidement même représentés par un tiers et surtout d’obtenir les indemnisations maximales auxquelles ils ont droit", poursuit l'ancienne avocate.

Rappelons que le règlement européen est clair en matière de retard (plus de 3 heures) ou d'annulation de vol.

Le passager lésé a droit à une indemnisation de:

• 250 euros pour les vols de moins de 1.500 kilomètres,
• 400 euros pour les vols intra-Union Européenne de plus de 1.500 kilomètres et pour les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres
• 600 euros pour les autres vols.
• Le délai pour faire la demande est de 5 ans à compter de la date du vol initial.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business