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Réforme de la SNCF: ces amendements que la CFDT a réussi à faire voter

L'Assemblée nationale a voté certaines garanties pour les cheminots transférés à la concurrence, à partir d'amendements soutenus par la CFDT.

L'Assemblée nationale a voté certaines garanties pour les cheminots transférés à la concurrence, à partir d'amendements soutenus par la CFDT. - Gérard Julien-AFP

La CFDT a joué le jeu de la discussion en formulant vingt amendements au projet de loi réformant la SNCF. Si tous n'ont pas été retenus, certains ont été adoptés, notamment sur les garanties des cheminots qui seraient transférés à un opérateur privé. De quoi réjouir Laurent Berger.

Invitée par le gouvernement à participer au débat parlementaire en cours sur la réforme ferroviaire et de la SNCF, la CFDT Cheminots s'est prêtée au jeu alors que la grève perdure. Le syndicat réformiste a formulé une vingtaine d’amendements dont treize destinés à protéger les cheminots qui seraient transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes TER.

"La plupart sont ou vont être défendus par l'opposition parlementaire même si quelques uns le sont par des élus de la majorité", explique Sébastien Mariani, secrétaire général adjoint. Mais tous n'ont néanmoins pas été retenus.

La CFDT Cheminots déplore ainsi que son amendement visant à assurer une péréquation tarifaire entre les segments rentables et non rentables du réseau grande vitesse afin de garantir un égal accès du territoire, "ait été rejeté sans qu’aucune mesure équivalente soit proposée par le gouvernement". Il avait pourtant été soutenu par des parlementaires du groupe majoritaire, souligne le syndicat.

Les transferts de cheminots "prioritairement" basés sur le volontariat

Parmi les treize amendements axés sur les garanties à apporter aux cheminots qui seraient transférés de la SNCF vers un opérateur privé ayant rapporté un appel d'offres sur des lignes TER, la CFDT Cheminot a obtenu gain de cause sur le volontariat des personnels concernés.

Mercredi soir 11 avril, l'Assemblée a voté un amendement prévoyant des transferts "prioritairement" sur la base du "volontariat" avec maintien illimité du niveau de rémunération et, pour les cheminots sous statut, conservation de la garantie de l'emploi et du régime spécial de retraite.

De plus, le texte adopté prévoit, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut par la SNCF.

Laurent Berger se félicite de ses premières avancées

L'Assemblée nationale a validé un autre amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) pour la conservation des "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés.

"Hier les cheminots CFDT ont reçu un courrier de la ministre qui montrait que sur la question de l'ouverture à la concurrence, il y avait eu quelques avancées avec la prise en compte d'amendements portés par les cheminots CFDT", a salué Laurent Berger, numéro un de la CDFT.

Il a cité la question du "volontariat" pour travailler pour un autre opérateur et "la portabilité des droits, ainsi qu'"une sorte de droit de retour" en cas d'opérateur "défaillant".

La ministre attend des arbitrages gouvernementaux

En revanche, la CFDT Cheminots n'a pas obtenu que soit éclairci, en cas de faillite de l'opérateur ferroviaire ayant embauché des cheminots ou de refus d'un cheminot d'être transféré, le flou juridique lié à un "licenciement automatique" pour le salarié sous statut concerné. Il y a incertitude juridique dans le cas du "licenciement d'un cheminot qui refuserait d'être transféré", cas non prévu par le statut du cheminot, selon le syndicat.

Dans ces deux cas de figure -licenciement en cas de refus de transfert et droit à la réintégration- la ministre des Transports, présente lors de la discussion parlementaire, a justifié que soient repoussés les amendements en question par la nécessité d'attendre des arbitrages gouvernementaux issus de la concertation en cours avec les syndicats.

Frédéric Bergé