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La RATP épinglée pour avoir contraint ses agents à poser des congés au lieu de recourir au chômage partiel

La RATP a été définitivement condamnée à revoir les règles de calculs des congés pays.

La RATP a été définitivement condamnée à revoir les règles de calculs des congés pays. - Kenzo Tribouillard - AFP

Une mesure prise par la direction de la RATP contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires à la place du chômage partiel.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi en référé une mesure prise par la direction de la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place du chômage partiel.

"Dans sa note du 2 avril 2021, le département GIS (gestion et innovations sociales) de la RATP a décidé unilatéralement que les salarié-es devaient poser des congés annuels et uniquement lorsque ces derniers étaient refusés, l'agent-e pouvait bénéficier de chômage partiel" s'il ne disposait pas de solution de garde d'enfant, explique dans un communiqué le syndicat Solidaires, à l'origine de la procédure.

Solidaires dit avoir signalé cette "analyse erronée de la direction générale" à l'Inspection du travail qui, en retour, a rappelé les règles édictées par le ministère du Travail. "Malgré cela la RATP a persisté dans son interprétation, à tort", dénonce le syndicat.

Suspension de la mesure

"Conditionner le placement en activité partielle à un refus préalable d'attribution de congés est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision", a de son côté indiqué le tribunal administratif dans sa décision.

Il a donc demandé la suspension de la mesure car "elle impose aux agents souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle un refus préalable à une demande de congés".

Dans son communiqué, Solidaires assure que la RATP doit maintenant "prendre une mesure d'ordre général visant à rétablir dans leur droit l'ensemble des agents RATP ayant fait l'objet de l'obligation de déposer des congés annuels pour la garde de leurs enfants durant la période des vacances scolaires".

Le tribunal administratif a également été saisi d'un recours sur le fond déposé par Solidaires.

La RATP a réagi en déclarant "prendre acte" de la décision. "Elle continuera d'appliquer les règles prévues par la loi du 25 avril 2020 relatives au dispositif du chômage partiel", s'est contenté d'indiquer la régie.

F.R. avec AFP