Titres-restaurant: les sanctions de l'Autorité de la concurrence pour entente confirmées en appel

En 2019, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 entreprises, dont Edenred et Sodexo, coupables d'avoir verrouillé le marché des titres-restaurant. Montant de l'amende: 414 millions d'euros.

Hasard du calendrier: alors que l'usage des titres-restaurant fait la une de l'actualité, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jeudi la sanction de l'Autorité de la concurrence pour entente de la part des principaux émetteurs de ces titres de paiement.

En 2019, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 entreprises: Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up, jugées coupables d'avoir verrouillé le marché des titres restaurant. Montant de l'amende: 414 millions d'euros.

Dans le détail, Edenred, émetteur de Tickets Restaurant a été le plus lourdement sanctionné avec une amende de 157 millions d'euros, suivi par Sodexo, qui écope de 126 millions d'euros d'amende, puis Natixis Intertitres, avec 83 millions et enfin la société Up, 45 millions d'euros, a détaillé le gendarme de la concurrence.

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Sodexo se pourvoit en cassation

Concrètement, les entreprises ont été épinglées dans deux domaines.

Le premier "consiste en des échanges d'informations commerciales sensibles, ayant duré pendant plusieurs années, à un rythme rapproché, entre les principaux concurrents, ayant facilité entre eux l'adoption et la mise en oeuvre d'une collusion durable consistant, sur un marché en croissance continue, à s'assurer de la stabilité de la position globale de chacun d'eux".

Le second "consiste en l'instauration de conditions d'adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, et de mesures destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l'innovation en se lançant individuellement dans l'émission de titres restaurant dématérialisés".

Dans un communiqué, Sodexo "conteste avec la plus grande fermeté cette décision et a décidé de se pourvoir en cassation". Endered envisage de le faire. 

Selon nos informations, un autre émetteur sanctionné conteste les échanges d'informations qui selon lui n'ont pas eu d'utilité en matière de concurrence. Concernant le blocage de la dématérialisation, cet acteur souligne que les textes applicables datent de 2014 et qu'il était donc impossible de lancer une carte de paiement avant.

Sodexo et Edenred indiquent s'être déjà acquittés des amendes à leur encontre.

Rappelons enfin qu'en 2020, l'Autorité de la concurrence a lancé une autre enquête visant le secteur, et a effectué des saisies chez les principaux émetteurs dont Edenred.

Olivier Chicheportiche avec AFP