BFM Business

Axelle Lemaire va réorganiser la Cnil, mais ne fusionnera pas l'Hadopi et le CSA

-

- - AFP

Dans sa loi numérique, Axelle Lemaire va rationaliser les autorités administratives indépendantes (AAI) traitant du numérique et des données. La Cnil fusionnera avec la Commission d’accès aux documents administratifs, mais l'Hadopi et le CSA continueront à faire chambre à part.

Le titre de l’entrefilet publié ce vendredi matin dans le Parisien a dû en inquiéter plus d’un et en réjouir d’autres : "La CNIL va disparaître". Selon le quotidien (version papier), la loi numérique que prépare Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, prévoirait de fusionner la commission "de l'informatique et des libertés" avec la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs).

Cette concentration de ces deux autorités conduirait le gouvernement à choisir un nouveau nom à ce groupe chargé de gérer les données administratives des citoyens et de protéger leurs données personnelles. Cette commission deviendra ainsi un "service public de la donnée" auquel les administrations devront transmettre "toutes les informations" qui pourraient être réclamées par le public.

La Cada est une autorité qui émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer des documents. Elle est présidée par Marc Dandelot, conseiller d’État et dispose d’un effectif de 13 permanents pour remplir sa mission. Créée en 1978 - six mois après la Cnil - elle se compose d’une commission de 24 membres (dont 10 suppléants) présidée par Catherine de Salins, de 19 rapporteurs sous l’autorité de Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'État. En 2014, elle disposait d’un budget de fonctionnement de 976.352 euros.

De son côté, la Cnil fonctionne avec 185 agents et une commission de 17 membres avec un budget de fonctionnement de 16,9 millions d'euros.

Deux organismes complémentaires, mais différents

Selon le Parisien, cette décision de réorganiser les organismes chargés des données aurait pour but "d’éviter tout dérapage" sans préciser lesquels. Nous avons contacté la Cada qui n'a pas souhaité réagir. Quant à la Cnil, elle demande de s'adresser directement à Bercy qui nous a confirmé ce projet.

"Il ne s'agit évidement pas de faire disparaître la Cnil, mais d'étendre ses prérogatives, nous a confié un proche d'Axelle Lemaire. L'ouverture des données va nécessiter de les protéger. Nous sommes dans une logique de rationalisation."

L'idée de ce rapprochement n’est pas une nouveauté, comme le rappelle Jean-Baptiste Souffron, avocat pour le cabinet FWPA et ancien membre sur Conseil National du Numérique (CNNum). "Ce projet est évoqué depuis plusieurs années sans jamais aboutir. Les deux organismes sont complémentaires, mais la fusion reste délicate. Elles ne rendent pas tout à fait le même type de services et elles ont des fonctionnements très différents", nous a-t-il expliqué.

La fusion Hadopi/CSA n'aura pas lieu

Reste que le gouvernement, qui est dans un mouvement de réduction budgétaire, cherche à réduire les autorités administratives indépendantes (AAI). On en compte une quarantaine en France parmi lesquelles l’Autorité de la concurrence, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et l’Hadopi.

Le rapprochement de la Cnil et de la Cada sera-t-il la première étape d’un projet qui pourrait toucher d’autres autorités? En janvier 2014, la commission du Sénat a entendu les responsables de la Hadopi, du CSA, de l'Arcep et de la Cnil pour explorer une éventuelle fusion.

"Cette option n'est plus à l'ordre du jour", nous a assuré l'entourage d'Axelle Lemaire. Nous en aurons confirmation lorsque la secrétaire d’État présentera sa loi au parlement en janvier prochain.

Lors d'un colloque organisé par le CSA en novembre 2014, François Hollande affirmait pourtant qu'il était "indispensable de mieux articuler les règles applicables à l'audiovisuel et aux télécoms [..]. Les sujets d'intérêt communs entre le CSA et l'Arcep sont de plus en plus nombreux. Il est temps de faire évoluer notre régulation dans le sens de l'intégration, comme cela s'est fait dans d'autres pays européens."

Le Président de la République indiquait qu'il avait demandé "aux ministres concernés, de la Culture, de l'Economie et du Numérique de faire rapidement des propositions". L'idée a-t-elle été abandonnée? Ce sera à Fleur Pellerin, ministre de la Culture, de le dire.

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco