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Les tarifs subventionnés de l'éolien violent-t-ils la loi européenne?

Le tarif subventionné de l'énergie éolienne pourrait être considéré comme une aide d'Etat, donc illégale, par la Cour européenne de justice.

Le tarif subventionné de l'énergie éolienne pourrait être considéré comme une aide d'Etat, donc illégale, par la Cour européenne de justice. - -

La Cour européenne de Justice doit décider si les tarifs bonifiés de l'énergie éolienne, financés par les consommateurs, sont une aide d'Etat. Auquel cas, il faudrait rembourser les sommes versées depuis 2001.

L'industrie éolienne en France risque de voir son business model ébranlé. C'est l'enjeu de la décision de la Cour européenne de Justice, attendue pour le 24 avril. Elle doit dire si le financement des tarifs bonifiés de l'électricité issue de la force du vent par les particuliers constitue, ou non, une aide d'Etat. Ce qui serait contraire à la législation européenne.

L'avis de la Cour a été sollicité par le Conseil d'Etat, lui-même saisi sur la question par une association anti-éolien, Vent de Colère. Si elle considère que ce mécanisme contrevient aux règles communautaires, les industriels pourraient devoir rembourser des montants faramineux.

Des aides à la filière verte

Il faut dire que le système existe depuis 2001. A cette époque, le gouvernement veut inciter les industriels à se lancer dans les énergies renouvelables. Pour les distributeurs comme EDF, acheter ce type d'énergie n'est pas du tout avantageux, le prix au mégawattheure restant très élevé. L'exécutif met donc en place l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

Pour ne pas trop pénaliser le géant de l'énergie, l'Etat prévoit une compensation: un prix d'achat supérieur à celui du marché est fixé, et la différence entre prix réel et prix subventionné est remboursé à EDF. Un surcoût financé par le consommateur, et par lui seul, au prorata de sa consommation d'énergie.

Chaque mégawattheure payé 10,5 euros de plus

C'est la CSPE, la contribution au service public de l'électricité. En moyenne, les Français paient chaque mégawattheure d'électricité 10,5 euros de plus. Une méthode de financement dénoncé par la Cour des comptes, qui le qualifie de "quasi-impôt".

La CSPE finance les surcoûts de l'éolien, mais aussi de l'énergie solaire et des autres renouvelables. Une condamnation de la Cour de justice européenne pourrait donc faire boule de neige dans le secteur des énergies vertes.

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Nina Godart