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Les tarifs réglementés du gaz devant la justice européenne

La CJCE doit trancher sur la légalité des tarifs réglementés du gaz.

La CJCE doit trancher sur la légalité des tarifs réglementés du gaz. - Pierre Andrieu - AFP

La réglementation des tarifs du gaz en France constitue une "entrave non justifiée" aux règles de la concurrence. C'est ce qu'a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour, basée au Luxembourg, pourra se fonder sur ces conclusions pour rendre un arrêt qui doit répondre à une question posée par le Conseil d'État français, appelé à trancher un litige sur ces tarifs réglementés.

La CJUE doit établir si un État a bien le droit d'obliger des entreprises à proposer du gaz naturel au consommateur à des tarifs réglementés, alors que ces entreprises et leurs concurrents ont la possibilité de proposer le gaz à des prix inférieurs. "Les autorités françaises ont imposé à l'opérateur historique de gaz naturel, GDF-Suez, ainsi qu'à des entreprises locales de distribution et à Total Energie Gaz de proposer le gaz naturel à des tarifs réglementés pour certains types de consommateurs", a observé la Cour. En parallèle, les fournisseurs "ont la possibilité de proposer la fourniture de gaz naturel à des prix inférieurs aux tarifs réglementés".

D. L. avec AFP