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Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les tarifs de l'énergie

Parcours législatif chaotique pour la proposition de loi sur les tarifs d'énergie

Parcours législatif chaotique pour la proposition de loi sur les tarifs d'énergie - -

Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi 11 avril, cette proposition de loi du PS François Brottes instaurant des tarifs différenciés de l'énergie. Une proposition jugée trop complexe et inégalitaire par les Sages.

Ce n'est vraiment pas une surprise. Ce jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer en partie la loi sur les tarifs de l'énergie. Il a rejeté l'instauration du bonus-malus qui constituait l'élément le plus novateur de la loi.

Une réforme pourtant jugée selon le Conseil trop complexe et créant des inégalités entre les consommateurs.Il a estimé que le bonus/malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques".

Depuis le départ, la proposition de loi sur les tarifs de l'énergie suscite des remous législatifs. En première lecture à l'Assemblée nationale, le texte avait déjà soulevé la colère des députés UMP, UDI et Front de Gauche. Puis, il avait été rejeté par le Sénat avant d'être réaménagé et de repasser devant les deux assemblées pour être finalement adopté dans la douleur.

Responsabiliser les consommateurs

La proposition de loi initiale, signée du président PS de la commission des Affaires économiques, François Brottes, et soutenue par le gouvernement, s'inscrit dans le programme de la transition énergétique.

Elle devait conduire les consommateurs à être plus regardants dans leur consommation de gaz et d'électricité, en appliquant des tarifs plus ou moins attractifs en fonction de leurs comportements.En cas de consommation excessive, les particuliers seront soumis à des tarifs plus élevés. Par contre, si leur usage est jugé responsable, leur facture serait allégée. Ce bonus-malus serait calculé selon le nombre d'occupants, l’âge, le lieu d'habitation et le mode de chauffage, avec trois paliers correspondant aux besoins les plus essentiels jusqu'au superflu. Chaque ménage aurait donc à disposition un volume de consommation.

Le texte prévoyait que le bonus-malus énergétique entre en vigueur en 2015, le niveau de consommation déclenchant la surfacturation soit à 300% et qu'un organisme recueillant les données personnelles soit créé.

Delphine Batho ne renonce pas

Avec cette censure, le gouvernement essuie un nouveau revers sur ce texte socialiste qu'il appuyait, connu sous le nom de loi Brottes, du nom du député PS François Brottes à son initiative. Sa proposition de loi, contestée à la fois par la droite et le Front de gauche, avait connu un parcours parlementaire long et chaotique.

Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie, jointe par l'AFP, a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté "en octobre, a priori".

"Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application" au regard du principe d'égalité, a relevé la ministre.

Diane Lacaze