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Fin des tarifs réglementés du gaz: 3 mois de délai supplémentaire

Les professionnels et autres copropriétés consommateurs de gaz aux tarifs réglementés ont finalement jusqu'au 30 septembre pour migrer vers une offre de marché.

Les professionnels et autres copropriétés consommateurs de gaz aux tarifs réglementés ont finalement jusqu'au 30 septembre pour migrer vers une offre de marché. - Andrei-Flickr-CC

Les professionnels et copropriétaires qui n'ont plus le droit aux tarifs réglementés du gaz vont bénéficier de trois mois supplémentaires pour migrer vers une offre de marché.

Les quelques 10.000 professionnels et autres copropriétés consommateurs de gaz qui devaient quitter les tarifs réglementés et migrer vers une offre de marché d'ici la fin du mois auront trois mois de plus pour le faire, selon un mécanisme validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La CRE a décidé de prolonger de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre prochain, l'alimentation en gaz de ces consommateurs, en échange d'un prix de vente du gaz majoré de 20% par rapport au tarif réglementé.

Ces consommateurs retardataires bénéficiaient en effet d'une période transitoire de six mois, jusqu'au 30 juin, pour se mettre en conformité avec la suppression des tarifs réglementés pour leur catégorie de clientèle.

Après une première étape le 19 juin 2014, qui ne concernait que quelque 1.000 très gros consommateurs, ces tarifs ont disparu depuis le 1er janvier pour tous les clients professionnels et les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation dépasse 200 mégawattheures (MWh) par an.

Pas suffisamment d'informations

Ces derniers doivent souscrire une offre de marché, chez l'opérateur historique GDF Suez ou l'un de ses concurrents. Ceux qui ne l'ont pas fait ont été basculés automatiquement sur une "offre de transition", à savoir une offre de marché chez leur opérateur actuel. Mais cette possibilité disparaîtra le 30 juin.

Pour la CRE, cette situation démontre que "les consommateurs concernés n'ont pas suffisamment été informés sur la fin des tarifs réglementés" et que "la concurrence des offres des fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques est faible", surtout pour l'électricité. Un problème qu'elle avait déjà souligné à plusieurs reprises, et qui est toujours d'actualité alors qu'une troisième étape se profile.

Le 1er janvier 2016, tous les clients non résidentiels dont la consommation excède 30 MWh par an, soit environ 60.000 sites (petits artisans, petits commerces, etc), devront avoir souscrit à une offre de marché.

Le régulateur a donc notamment créé un site internet www.tarifsreglementes-cre.fr pour informer les consommateurs concernés. Et il "invite" le gouvernement à "mettre en oeuvre une large campagne d'information" et "à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation se reproduise à l'échéance du 1er janvier 2016".

N.G. avec AFP