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Mediapart: pourquoi le fisc ne lâche pas l'affaire

Le fisc conteste la TVA réduite appliquée par le site web. Son fondateur Edwy Plenel lance un appel aux dons et va contester le redressement, mais la jurisprudence ne lui est pas favorable.

Le bras de fer continue entre le fisc et Mediapart. Le site internet a annoncé jeudi 5 novembre avoir reçu un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros, couvrant la période 2008-2014. La somme comprend 1,3 million d'euros de pénalités pour intérêts et "manquement délibéré" (plus connue sous le nom de pénalité de mauvaise foi).

"Cette décision du fisc a été prise avec l'aval de ses ministres de tutelle", accuse le président-fondateur de Mediapart, Edwy Plenel, qui ajoute: "la chronologie de ce redressement fiscal dont la chronologie est politiquement bavarde: déclenché précisément un an après le début de l’affaire Cahuzac, il avait reçu le feu vert préalable de la même haute administration de Bercy qui avait accompagné le mensonge de l’ex-ministre du Budget".

Toutefois, avec en caisse une trésorerie de 4,7 millions d'euros, le site d'Edwy Plenel (110.000 abonnés) a de quoi payer cette ardoise, mais il comptait utiliser plutôt ce pécule pour "construire l'indépendance et développer l'activité". Il a donc lancé un appel aux dons.

Le tribunal administratif donne raison au fisc

Le site indique qu'il va contester ce redressement devant le tribunal administratif, ce qui suspend le paiement des pénalités (1,3 million d'euros), mais pas du principal.

Mais la jurisprudence plaide en faveur du fisc. En effet, le 16 octobre, le tribunal administratif a donné raison au fisc dans une affaire semblable, qui concerne le site Arretsurimages.net. Le tribunal a notamment considéré comme légitime une discrimination entre presse papier et presse en ligne (cf. encadré ci-dessous).

Le site de Daniel Schneidermann, qui se voit réclamer 540.000 euros, indique n'avoir provisionné que 400.000 euros, et donc ne pouvoir payer la totalité de l'ardoise. Il lance donc lui aussi un appel aux dons, tout en saisissant la cour administrative d'appel et déposant une question prioritaire de constitutionnalité.

Litige sur la TVA

Sur le fond, le litige porte sur la TVA. Depuis sa création, Mediapart a appliqué une TVA super réduite à 2,1%, celle qui s'applique à la presse papier. Mais, pour le fisc, il n'y avait aucune base légale pour cela, et la presse en ligne était soumise à la TVA à taux plein (19,6% puis 20%).

Les redressements s'arrêtent à fin janvier 2014. Car le 27 février 2014, le parlement a adopté une loi pour abaisser officiellement la TVA sur la presse en ligne à 2,1%, afin de régler le problème.

Une loi illégale

Mais en votant cette loi, la France a pris délibérément un gros risque. En effet, celle-ci semble enfreindre la directive européenne sur la TVA de 2006, qui stipule que "les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique". C'est pour cette raison que les gouvernements français successifs avaient jusqu'alors refusé la TVA réduite à la presse en ligne.

Sans surprise, la Commission européenne a vite estimé que la loi française violait la directive et était donc illégale. Elle a donc engagé en juillet 2014 une procédure d'infraction contre Paris, qui en est toujours au stade préliminaire (la mise en demeure).

Là encore, la jurisprudence est défavorable à la France. En mars 2015, la cour de justice européenne a rendu son verdict dans une affaire comparable, celle sur la TVA applicable au livre numérique. Selon la cour, la directive TVA interdit bien l'application de la TVA réduite, et donc le taux plein doit bien s'appliquer. Pour la cour, la loi française appliquant une TVA réduite au livre numérique est bien illégale.

Toutefois, la Commission européenne est consciente du problème, et est d'accord pour évoluer. Dans sa communication de 2011 sur l'avenir de la TVA, celle-ci écrit: "des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA, et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques". Mieux, en mai 2015, le nouveau président de la Commission européenne a promis pour 2016 une TVA réduite pour la presse en ligne, et une neutralité vis-à-vis du support.

Casse tête insoluble

Mais si les directives européennes évoluent, cela ne sera pas rétroactif, et ne purgera pas le passé. Et si les sites continuent à perdre leurs recours, ils seront confrontés à un casse-tête quasi-insoluble. En effet, il est très difficile de se sortir de tels redressements fiscaux. Par exemple, il est impossible de voter une loi qui effacerait ces ardoises rétroactivement. De même, un abandon des redressements par Bercy est désormais impossible, maintenant que les procédures sont lancées. Selon Le Canard Enchaîné, Mediapart aurait dans le passé milité en ce sens auprès du gouvernement, mais le site a démenti. Dernière solution: négocier avec le fisc pour obtenir une ristourne, voire un abandon des redressements. 

La décision du tribunal administratif dans l'affaire Arretsurimages.net

"Au cours des périodes en litige, seules les publications faisant l’objet d’une impression pouvaient bénéficier du taux de TVA de 2,1%. Dès lors, la commercialisation d’une lettre d’information, effectuée exclusivement sur le réseau internet, ne pouvait bénéficier desdites dispositions. C’est à bon droit que, nonobstant la circonstance que certains abonnés puissent ponctuellement demander que leur lettre soit imprimée, l’administration a mis à la charge de la société les rappels de droits de TVA. La requérante ne saurait utilement se prévaloir de dispositions législatives entrées en vigueur postérieurement aux années en litige. 

Il résulte de l’instruction que le taux réduit de TVA est appliqué aux seules publications faisant l’objet d’une impression. Dès lors, la requérante, qui ne diffuse qu’une lettre d’information électronique n’est pas placée dans une situation analogue aux entreprises procédant à une impression des périodiques qu’elles diffusent. Dès lors, elle n’est pas fondée à invoquer la violation des dispositions précitées (sur la non discrimination). Pour les motifs qui précèdent, la société requérante n’est pas davantage fondée à invoquer la méconnaissance du principe communautaire de neutralité de la TVA".

Jamal Henni