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Exclusif BFM Business: le rachat de D8 par Canal Plus pourrait être invalidé

Les conditions imposées à D8 sur l'achat de droits pourraient bien être durcies

Les conditions imposées à D8 sur l'achat de droits pourraient bien être durcies - -

Le feu vert accordé au rachat de la chaîne pourrait bien être annulé le 23 décembre par le Conseil d'Etat. C'est en tous cas ce que recommande le rapporteur public, dont l'avis est suivi dans la plupart des cas.

Coup de théâtre dans le rachat de D8 par Canal Plus. Le feu vert accordé à cette opération l'an dernier pourrait bien être annulé par le Conseil d'Etat lundi 23 décembre.

En effet, vendredi 20 décembre, le rapporteur public Vincent Daumas a recommandé une telle annulation. Or son avis est suivi dans la plupart des cas par le Conseil d'Etat. Autre signe allant dans le sens d'une annulation: cette affaire est remontée jusqu'à l'Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat.

La haute juridiction rendra sa décision lundi 23 décembre. En cas d'annulation, alors un nouveau feu vert devra être accordé par les gendarmes de la concurrence (Autorité de la concurrence) et de l'audiovisuel (CSA).

Obligations trop légères

Le conflit porte sur les obligations imposées à D8 par l'Autorité de la concurrence et le CSA en échange de leurs feux verts. Ces obligations encadrent l'achat de droits télévisuels par D8: films, séries, événements sportifs... Objectif de ces obligations: que D8 ne bénéficie pas de toute la puissance de Canal Plus, qui est un très gros acheteur de droits, et donc dispose d'un pouvoir important auprès des producteurs de films et des fédérations sportives.

Problème: le rapporteur public estime que ces obligations ne sont pas assez dures: "les obligations nous paraissent insuffisantes et insatisfaisantes" sur les films français, ainsi que sur les films et séries américaines. Pour lui, les obligations "risquent d'être contournées et sont très difficiles à contrôler". Bref, à le croire, le gendarme de la concurrence aurait commis "une erreur d'appréciation".

Le rapporteur public reprend ainsi les critiques de TF1 et M6, qui sont à l'origine de ce contentieux. Ils avaient déposé des recours il y a un an. Inversement, sa position est un revers pour Canal Plus, qui estimait au contraire que les obligations imposées étaient bien trop dures...

Innovation juridique

Mais ce n'est pas tout. Le rapporteur public a recommandé d'annuler totalement le feu vert du gendarme de la concurrence pour une raison de forme. Précisément, il conteste les modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence a donné son feu vert. En effet, le collège de l'Autorité ne s'est réuni qu'une fois pour examiner les obligations imposées à D8. Selon le rapporteur public, ces obligations ont ensuite évolué après cette unique réunion, et donc le collège aurait dû se réunir à nouveau une seconde fois pour étudier ces évolutions.

En pratique, en cas d'annulation du feu vert, Canal Plus devra donc redemander un nouveau feu vert, qui lui sera -sauf surprise- accordé, mais cette fois avec des conditions plus dures.

Précisément, deux options sont possibles. Soit le feu vert est intégralement annulé, soit juste une partie. Dans ce dernier cas, la procédure ne sera pas forcément reprise de zéro. Le CSA et l'Autorité de la concurrence pourraient alors juste corriger les points annulés, ce qui sera bien plus rapide. Le rapporteur public a proposé de se donner jusqu'au 1er juillet 2014 pour corriger les points annulés.

Jamal Henni et Simon Tenenbaum