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La taxation sur les PEA, les PEL et l'assurance-vie alourdie

Les députés poursuivent l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Les députés poursuivent l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. - -

Les députés français ont voté, mercredi 23 octobre, en faveur d'un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% sur les PEA, les PEL et l'assurance-vie.

Voilà une mesure qui n'a pas fini de faire parler. Les députés ont voté, mercredi 23 octobre, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL).

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est vivement critiquée, notamment par la droite. Elle a été votée dans le cadre du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, en discussion à l'Assemblée. La mesure doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

Jeudi 24 octobre, Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement, a évoqué sur France Info une "harmonisation" et une "simplification" dans le relèvement à un taux unique de 15,5% des prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne. "On n'attaque pas l'épargne des Français, c'est une mesure d'harmonisation".

"Si vous avez une épargne et que vous ne la liquidez pas, vous ne payez rien", a-t-il ajouté. "Ca paraît assez cohérent" et "il paraît assez naturel que l'ensemble des revenus supporte le même taux pour le financement de la sécurité sociale".

La droite dénonce un "Etat spoliateur"

Si le gouvernement défend donc une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".

L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement.

L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujetissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Y. D. avec AFP