Français sans compte bancaire: le gouvernement veut mettre fin aux parades des banques

Si une procédure permet aux Français de contourner le refus d'une banque d'ouvrir un compte en s'appuyant sur la Banque de France, il semble que les établissements ne jouent pas le jeu.

Ouvrir un compte dans une banque classique n'a plus rien d'une formalité. Méfiants, les établissements demandent de plus en plus de pièces, comme des preuves d'activité ou de revenus, avant de donner un accord. Car elles ont tout à fait le droit de refuser. Et c'est sans compter les refus faits aux personnes en situation de surendettement, interdits bancaires ou encore inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers. Ou encore aux Français résidents à l'étranger.

Pour ces populations, un dispositif a pourtant été mis en place: la "procédure du droit au compte". En cas de refus, un particulier peut alors saisir la Banque de France qui a le pouvoir de contraindre un établissement à ouvrir un compte donnant accès à des services basiques: consultation, virements, prélèvements, dépôts de chèque et carte de paiement.

L'an passé, près de 23.000 personnes ont bénéficié de ce dispositif mais cela pourrait être bien plus.

Parade et impasse

En effet, de nombreuses banques ont trouvé la parade en ne donnant pas de réponse aux demandeurs et en jouant la montre. Car d'un côté, la banque en question n'a pas d'obligation de délai légal et de motivation dans sa réponse de refus (attestation de refus), et de l'autre, la Banque de France ne peut intervenir que si un refus a été signifié en bonne et due forme (par courrier).

De quoi mener à une impasse pour de nombreuses personnes. Selon un rapport de 2021 de la Cour des comptes, "moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte et presque un tiers déclarent avoir eu des difficultés à obtenir la lettre de refus d'ouverture d'un compte, nécessaire au déclenchement de la procédure, alors que ces deux obligations sont inscrites dans la loi"

En effet, la loi est très claire, si l"on en croit l'article L321-1 du Code monétaire et financier : "L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai (...) une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte".

Un silence qui équivaudra à un refus

Le gouvernement a donc décidé d'agir à travers la publication d'un décret en mars prochain. En modifiant un petit paramètre, il rendra le dispositif bien plus pratique, rapide et efficace.

Concrètement, le délai de réponse par courrier de la banque est fixé à 15 jours, si une banque ne donne pas de réponse 15 jours après une demande d'ouverture de compte, ce silence équivaudra à un refus. Ce qui permettra alors au demandeur de saisir immédiatement la Banque de France (directement ou à travers une caisse d'allocations familiales par exemple) afin qu'elle agisse.

Une fois saisie et en possession des justificatifs du demandeur, la Banque de France aura un jour ouvré pour désigner l'établissement qui sera contraint d'ouvrir un compte. Et cette banque aura de son côté trois jours ouvrés pour se conformer à cette demande.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business