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Projet de loi d'habilitation: le Conseil d'État met en garde le gouvernement

Par sa réforme, le gouvernement d'Édouard Philippe pourrait provoquer une instabilité du droit du travail, selon le Conseil d'État.

Par sa réforme, le gouvernement d'Édouard Philippe pourrait provoquer une instabilité du droit du travail, selon le Conseil d'État. - Charly Triballeau - AFP

Dans son avis rendu ce jeudi, l'institution estime que certaines habilitations prévues dans le projet de loi sont susceptibles de provoquer "une inflation législative".

Au lendemain de la publication du projet de loi d'habilitation, qui permettra à l'exécutif de légiférer par ordonnances dans son projet de "rénovation sociale", le Conseil d'État a rendu son avis ce jeudi. Si l'ensemble du texte présenté par le gouvernement ne pose pas de problème majeur aux yeux de l'institution, celle-ci a tenu à mettre en garde contre une "inflation législative". 

"Le Conseil d’État constate que ce projet de loi contient plusieurs habilitations visant, selon les cas, à confirmer, infirmer ou encadrer des jurisprudences récentes des juges judiciaire et administratif", est-il écrit.

"Il appelle l'attention du Gouvernement sur la circonstance que cette succession rapide de jurisprudences, de normes législatives elles-mêmes potentiellement suivies de nouvelles décisions de justice (...) est un facteur d'inflation législative et d’instabilité du droit du travail auxquelles le projet a précisément pour ambition de remédier", indique le Conseil d'État. 

Pour rappel, le projet de loi d'habilitation sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet.

Y.D.