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Accords de branche ou d’entreprise: ce qu’envisage le gouvernement

Le ministère du Travail a présenté ce mercredi un premier bilan de la concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme du code du travail. Et a dévoilé les projets gouvernementaux en ce qui concerne la hiérarchie des normes.

Les accords de branche primeront "a minima" dans cinq domaines de négociations, selon un premier "bilan" de la concertation avec les partenaires sociaux, publié ce mercredi par le ministère du Travail.

"Les domaines de négociation seraient répartis en trois blocs", selon ce document. Le premier bloc serait constitué des domaines dans lesquels les accords de branche "priment de manière impérative sur les accords d'entreprise": les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la gestion et la qualité de l'emploi, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Ces cinq domaines reprennent, à l'exception de la pénibilité, ceux qui sont déjà actuellement dans le domaine de la branche, mais incluent aussi des thèmes nouveaux comme le financement du paritarisme ou la régulation des contrats courts, dont les CDD et les contrats de chantier.

L'accord d'entreprise primera dans certains cas

Le deuxième bloc concernerait les domaines "pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise", ce qui serait le cas de la pénibilité notamment.

Le bilan, distribué lors d'une conférence de presse au ministère du Travail, souligne que la branche pourra "décider sans y être obligée, de faire primer son accord" pour les questions concernant "le handicap, les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences et les évolutions de carrière".

Enfin le troisième "serait constitué des domaines non listés dans les deux précédents blocs". Dans ce cas "est accordée une primauté à l'accord d'entreprise". "Cela signifie que lorsqu'il existe à la fois un accord d'entreprise majoritaire et un accord de branche sur la même thématique, c'est l'accord d'entreprise qui prime". Faute d'accord d'entreprise, "l'accord de branche s'applique", ajoute le texte.

Y.D. avec AFP