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La loi Florange censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constutionnel censure une partie de la loi Florange.

Le Conseil constutionnel censure une partie de la loi Florange. - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Le Conseil constitutionnel vient d'annoncer, ce jeudi 27 mars, qu'il censurait une partie de la loi "Florange". Celle sur les sanctions en cas de refus de cession.

Surprise autour de la loi Florange. Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 27 mars une partie essentielle de la "loi Florange", qui ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable.

Cette réforme a été promise par François Hollande en visite sur le site sidérurgique de Florange pendant la campagne présidentielle.

Il explique dans un communiqué que les dispositions sur le refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et la sanction de ce refus sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété".

Le projet de loi contraignait les dirigeants d'entreprises de plus de 1.000 salariés à rechercher un repreneur, pendant trois mois, à un site qu'ils souhaitent fermer. Faute de quoi, ils devront verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels (28.000 euros) par emploi supprimé, jusqu'à 2% de son chiffre d'affaires.

Loi vidée de sa substance

Ils censure aussi les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. La loi se trouve donc en grande partie vidée de sa substance.

Les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient saisi le Conseil sur ce texte adopté définitivement par le Parlement le 24 février et jugé par le patronat contradictoire avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises avec le pacte de responsabilité proposé par François Hollande.

Diane Lacaze avec AFP