La fonction publique va pouvoir tester la rupture conventionnelle

Les députés ont validé l'expérimentation du dispositif pour cinq ans. Comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé, les fonctionnaires et les contractuels en CDI vont pouvoir négocier la rupture de leur contrat et toucher une indemnité de départ et l'allocation chômage.

Depuis sa création il y a maintenant dix ans, la rupture conventionnelle fait chaque année plus d'adeptes. En mars 2019, cette procédure a permis à 36500 salariés de mettre fin à l'amiable à leur CDI, et de partir avec des indemnités et le chômage pour rebondir ailleurs.

Mais les fonctionnaires vont aussi avoir cette possibilité. L'Assemblée nationale a voté cette nuit l'article 26 du projet de transformation de la vie publique qui ouvre la voie à une expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Le gouvernement, qui cherche à réduire le nombre de fonctionnaires, veut ainsi permettre une meilleure mobilité des agents.

Les fonctionnaires ainsi que les contractuels en CDI vont pouvoir en bénéficier, qu'ils travaillent dans la publique d'Etat, territoriale ou encore hospitalière. Le texte adopté prévoit que l'accord doit venir des deux parties, et ne peut être imposé. Comme dans le privé, la rupture conventionnelle fera l'objet d'une homologation par l'autorité administrative.

Une prime qui reste à fixer

"Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l'agent ait une prime de départ et qu'il soit bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi", a précisé Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

Le montant de la prime à verser est au cœur des débats entre députés. Dans le privé, l'indemnité de rupture est au moins équivalente à celle de l'indemnité de licenciement (1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté) ou celle prévue par la convention collective.

Le texte adopté par les députés précise qu'un décret fixera le montant minimal de cette indemnité de rupture. "Une discussion est ouverte avec les partenaires sociaux" en vue d’un barème par décret, a indiqué Olivier Dussopt. Pour éviter les effets d'aubaines, les fonctionnaires qui signeront une rupture ne pourront pas revenir dans l'administration avant six ans. Sinon, ils devront rembourser les sommes perçues.

Ces sommes seront à la charge des employeurs publics, ce qui n'a pas manqué d'inquiéter divers députés de l'opposition. Pour sa part la députée La République en Marche Cendra Motin a estimé que "le seul versement des indemnités pourrait coûter jusqu'à 68,2 millions d'euros en 2020, 91,5 millions d'euros en 2021 et 114,3 millions d'euros en 2022", selon LCP. 

Coralie Cathelinais