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Compte pénibilité: les derniers décrets publiés

Le compte pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014.

Le compte pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014. - Philippe Huguen - AFP

Le gouvernement a annoncé ce jeudi 31 décembre la publication le jour-même au Journal officiel de deux derniers décrets d'application du compte pénibilité. "Ce compte, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (...), constitue une mesure forte de justice sociale voulue par le gouvernement, qui permet de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l'espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d'une carrière", précise le texte du JO.

Le dispositif vise à permettre à ces salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel. Il est entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre premiers critères: le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare. Le gouvernement avait accepté de repousser à juillet 2016 la mise en oeuvre des six autres critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit).

Les caisses de retraite devront informer les salariés

Ce report fait l'objet d'un des deux décrets, décidé par le gouvernement pour donner aux entreprises le temps de s'adapter. L'autre confirme que les fiches d'exposition (aux facteurs de pénibilité, NDLR) ne seront plus de la responsabilité des entreprises mais des caisses de retraite qui auront la responsabilité d'informer les salariés.

"Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015. Il s'agit évidemment d'un enjeu stratégique pour les entreprises et pour les salariés", précise le communiqué des ministères. "Aussi le gouvernement organisera un suivi approfondi de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité en y associant étroitement les représentants des entreprises et des salariés", ajoute le texte.

D. L. avec AFP