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Grève dans les services publics: un service minimum à géométrie variable

Pour assurer la continuité de certains services publics, certains fonctionnaires (militaires, policiers, gardiens de prison) n'ont pas de droit de grève. Des réquisitions de personnel gréviste sont possibles pour les hôpitaux, l'audiovisuel public et le contrôle aérien. Mais à la SNCF comme à la RATP, le service minimum n'est possible que si le personnel non gréviste est en nombre suffisant.

Comment concilier le droit de grève constitutionnel avec la nécessité d'assurer la continuité des services publics considérés comme essentiels? La question se pose déjà avec acuité dans les transports à la SNCF et à la RATP (Ile-de-France) à partir du 5 décembre, date de la grève contre la réforme des retraites. Un des problèmes soulevés tient à l'absence de service minimum garanti que veut instaurer Bruno Retailleau, sénateur LR, proposition à laquelle le gouvernement s'oppose.

Faute d'avoir adopté des textes permettant d'imposer un service minimum dans l'ensemble des services considérés comme essentiels pour la population, la France présente une mosaïque de situations. Tour d'horizon des règles s'appliquant dans les services publics:

Police-Justice-Armée

  • Dans ces services publics très régaliens liés à la sécurité du pays et au maintien de l'ordre, le droit de grève est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires (armée, gendarmes, pompiers des villes de Paris et Marseille) aux magistrats judiciaires et aux gardiens de prison. Pour tous ces services publics, la continuité de l'activité n'exige donc pas d'instauration du service minimum puisque les personnels concernés sont privés du droit de faire grève et assurent leur tâche dans tous les cas.

Hôpitaux-Contrôle Aérien-Audiovisuel public

  • Dans certains secteurs jugés essentiels, le maintien d'un service minimum impose à certaines catégories de personnel une éventuelle restriction de leur droit de grève. Si besoin des grévistes peuvent être réquisitionnés. Pour les syndicats, c'est une remise en cause du droit de grève garanti par la Constitution.
  • Cela concerne, par exemple, les hôpitaux dont le personnel soignant et les médecins sont réquisitionnés au titre du code de santé publique. Dans la fonction publique hospitalière, le directeur d'établissement a la charge d'organiser le service minimum de ses personnels.
  • C'est le cas aussi des contrôleurs aériens, la loi prévoyant de garantir 50% des survols de l'Hexagone et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En revanche, ces personnels ne sont pas soumis à l'obligation de déclarer 48 heures à l'avance, leur intention de participer à une grève comme c'est le cas pour les personnels concourant à l'exercice du transport aérien de passagers. Cette absence de préavis oblige les compagnies aériennes à annuler plus de vols que nécessaire, par précaution. Le Sénat a adopté fin 2018 une proposition de loi leur imposant un tel délai de préavis de 48 heures. Mais l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi.
  • Certains salariés grévistes du service public de l'audiovisuel (journalistes, techniciens radio ou télévision) peuvent être réquisitionnés pour assurer des journaux d'information. De même, Météo France a l'obligation d'assurer un service minimum de diffusion de prévisions météorologiques.

Transports publics

  • C'est le secteur qui cristallise les passions et les tensions entre les pouvoirs publics et les syndicats autour de la notion de service minimum, depuis les grèves de décembre 1995 qui ont paralysé le pays en l'absence presque totale de trains et de métro/bus/tramway.
  • Deux lois datant de 2007 (pour le transport terrestre) et de 2012 (pour le transport aérien) ont tenté de concilier le droit de grève avec la continuité du service. Ces textes obligent chaque salarié gréviste à informer leur direction 48 heures à l'avance de son intention individuelle de faire grève. Ce délai de préavis a permis aux entreprises concernées (SNCF, RATP, Air France) de mieux affiner leurs prévisions de trafic et de prévenir les voyageurs en organiser des plans de transport avec les non-grévistes. En revanche, ces textes n'instaurent pas d'obligation légale d'assurer un service continu de transport en cas de grève massive des personnels comme l'a démontré avec éclat la grève du 13 septembre 2019 à la RATP qui a mis les transports en communs parisiens à l'arrêt. En l'absence de réquisition de personnel gréviste (qui serait illicite), la régie parisienne n'est pas en mesure de remplir ses engagements de service minimum aux heures de pointe lorsque les salariés non-grévistes ne sont pas en nombre suffisant.

Le cas particulier de la RATP en Ile-de-France

  • En Ile-de-France, l'exécutif régional qui organise les transports publics a signé un contrat avec la RATP instaurant un service minimum aux heures de pointe. Lorsque le service prévisible est inférieur ou égal à 75% du service contractuel de référence sur un ou plusieurs sous-réseaux (bus-métro-tramway), la RATP s'engage à maintenir un niveau de service d'au moins 50% du service normal pour chacun des sous-réseaux aux heures de pointe. Toutefois, lorsque le nombre de grévistes est très important parmi les roulants (ceux qui font circuler les métros, tramway, etc...), le service minimum en heures de pointe devient inapplicable comme ce fut le cas le 13 septembre dernier. Il n'y avait pas assez de non-grévistes pour assurer ce service minimum. Dans ce cas, la région s'estime en droit de retenir le montant qu'elle est censée payer à la RATP (dont elle est cliente) pour les jours où le service minimum n'a pu être appliqué, même si le contrat ne comprend aucune clause évaluant le niveau des pénalités possibles.

Éducation nationale

  • À l'école primaire (maternelle et élémentaire) un service minimum d'accueil doit être assuré aux élèves durant le temps de la classe, même si leur professeur des écoles est en grève. Lorsque les grévistes représentent moins de 25% des enseignants de l'école, l'Éducation nationale doit organiser l'accueil des enfants avec les professeurs des écoles non grévistes. Lorsque le pourcentage de grévistes atteint 25% ou plus dans l'école, le service est assuré par la commune. Celle-ci doit alors organiser l'accueil des élèves avec des personnels ayant des compétences dans ce domaine: agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs. L'accueil des élèves n'est pas forcément assuré dans l'école (qui peut être fermée) mais il peut l'être dans d'autres locaux communaux.

Énergie

  •  En France, la fourniture d’électricité relève de la catégorie des services publics. Elle est donc classée parmi les activités d’intérêt général. Dans le cas des personnels grévistes des centrales nucléaires, et au regard d'une décision du Conseil d'État de 2013, EDF a été confirmé dans ses mesures de réquisition de ses salariés sur ces sites, en réaction à des grèves en 2009 qui avaient affecté la production d'électricité de ses réacteurs nucléaires. La réquisition avait été justifiée afin d’éviter une défaillance grave dans l’approvisionnement du pays en électricité, et dans la mesure où les solutions alternatives faisaient défaut", y compris les importations des réseaux d'électricité étrangers. Ces mesures avaient été contestées devant le Conseil d’État par plusieurs organisations syndicales.

Collectivités locales

  • La loi de transformation de la fonction publique promulguée en août 2019 ouvre la voie aux collectivités locales pour instaurer sur leur territoire un service minimum dans des domaines comme le ramassage des ordures, l'accueil dans les crèches ou la restauration collective. Les élus qui désirent assurer la continuité de ces services communaux devront négocier avec les syndicats sur le sujet. L'accord prévoira les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public, et les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés. À défaut d'accord dans les douze mois, la collectivité pourra instaurer ce service minimum de façon unilatérale. Les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux sont exclus de ce dispositif. Deux autres dispositions permettent aussi à l'exécutif de la collectivité d'exiger de leurs agents publics un préavis de 48 heures avant la grève et une durée minimum de cessation de travail (pour éviter les grèves perlées). Dès la première heure de grève, c’est le salaire de la journée entière qui pourra désormais être retenu.
Frédéric Bergé