Si le Parlement ne parvenait pas à voter un budget, le gouvernement assure qu'une loi spéciale coûterait 11 milliards d'euros à l'économie française

Selon le ministère des Comptes publics, une loi spéciale réduirait les recettes de 3 milliards d'euros et empêcheraient 8 milliards d'euros d'économies.

En l'absence d'un budget 2026 voté par le Parlement, l'éventuelle entrée en vigueur au 1er janvier d'une loi spéciale garantissant la continuité budgétaire de l'État coûterait 11 milliards d'euros à l'économie française, a indiqué ce jeudi le ministère des Comptes publics, confirmant une information des Échos.

Une telle loi spéciale autoriserait l'État à percevoir les impôts existants, tandis que ses dépenses seraient gelées par décret, en attendant le vote d'un réel budget, comme ce fut le cas début 2025 après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Cet impact de 11 milliards d'euros serait "immédiat", selon le ministère des Comptes publics: 3 milliards de recettes en moins en raison d'une croissance réduite de 0,2 point de PIB du fait d'une incertitude accrue et 8 milliards de mesures d'économies qui ne se feraient pas.

Les pensions de retraites indexées sur l'inflation en cas de loi spéciale

Les Échos, qui ont consulté une note détaillant ces chiffres, cite par exemple les pensions de retraites qui resteraient indexées sur l'inflation (3 milliards), alors qu'elles sont gelées dans le projet de loi de finances (PLF) soumis pour examen au Parlement. Le décalage dans le temps de certaines mesures coûterait notamment 1 milliard par mois, a précisé Bercy.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a échappé à quelques voix près jeudi à la censure, le Parti socialiste lui laissant sa chance en échange de sa promesse de suspendre la réforme des retraites. Les débats budgétaires vont désormais pouvoir commencer à l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine, le Parlement disposant en tout de 70 jours pour se prononcer sur le PLF, en vue d'une promulgation au plus tard le 31 décembre.

P.L. avec AFP