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La Seita saisit le Conseil d’État contre le paquet de cigarettes neutre

En France, le paquet de cigarettes neutre sera mis en place au 1er janvier 2017, d'après le décret paru en mars.

En France, le paquet de cigarettes neutre sera mis en place au 1er janvier 2017, d'après le décret paru en mars. - AFP- Sébastien Bozon

"La filiale française d’Imperial Tobacco met en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" pour faire annuler le décret prévoyant un paquet de cigarettes sans marque."

"Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté", s’insurge la filiale française d’Imperial Tobacco, la Seita. Le cigarettier annonce ce mardi avoir saisi le Conseil d’État afin d’essayer de faire annuler le décret prévoyant la mise en place d’un paquet de cigarettes neutre publié au Journal Officiel fin mars. Cette mesure doit prendre effet au 1er janvier 2017. 

"Nous avions prévenu qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd'hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d'Europe continentale", a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, cité dans un communiqué, rappelant également que "le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d'harmonisation européenne". Ce recours de la Seita n'est pas suspensif.

"Nous avons été expropriés illégalement de nos marques"

Selon cette puissante entreprise, "le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d'au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme (article 17 et 2) et à la Constitution française". "Nous attendons maintenant que le Conseil d'État reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques", regrette Axel Gietz.

Fin mars, le cigarettier Japan Tobacco International (JTI) avait aussi annoncé déposer à Paris un recours auprès du Conseil d'État afin de "défendre le droit des marques".

Le paquet neutre n'est pour l'instant expérimenté qu'en Australie où, depuis décembre 2012, tous les produits du tabac sont vendus dans des paquets vert olive, dépourvus de logos et avec des avertissements et des photos de malades. En décembre dernier, ce pays a remporté une victoire juridique internationale avec l'échec d'un recours du cigarettier Philip Morris auprès d'un tribunal arbitral qui s'est dit incompétent sur la question.

A.R. avec AFP