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L'ex-patron d'EDF écope d'une amende pour un contrat de conseil litigieux

La Cour des comptes s'interrogeait depuis plusieurs années sur un contrat entre Henri Proglio (photo) et la société Tixmer dirigée par André Merlin, alors président du conseil de surveillance de filiales d'EDF, ERDF (devenue Enedis) et RTE.

La Cour des comptes s'interrogeait depuis plusieurs années sur un contrat entre Henri Proglio (photo) et la société Tixmer dirigée par André Merlin, alors président du conseil de surveillance de filiales d'EDF, ERDF (devenue Enedis) et RTE. - Eric Piermont / AFP

L'ancien PDG d'EDF Henri Proglio et l'ex-président d'ERDF et RTE André Merlin ont été condamnés à des amendes par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), qui s'est penchée sur un contrat de conseil entre les deux dirigeants.

5000 euros pour Henri Proglio ex-PDG d'EDF et 4000 euros pour André Merlin ex-président d'ERDF et RTE. C'est le montant des amendes infligées ce mardi par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). 

La Cour des comptes s'interrogeait depuis plusieurs années sur un contrat de deux ans conclu en 2010 entre Henri Proglio et la société Tixmer dirigée par André Merlin, alors président du conseil de surveillance de filiales d'EDF, ERDF (depuis remplacée par Enedis) et RTE. La CDBF constate que ces factures réglées par EDF servaient en réalité "au moins pour partie" à rémunérer André Merlin. 

350.000 euros de frais de représentation et de déplacements

"Le fait pour EDF de s'être acquittée de factures tendant à la rémunération du président du conseil de surveillance des sociétés ERDF et RTE alors que celle-ci aurait dû être fixée par les conseils de surveillance de ces deux sociétés et ne lui incombait pas est constitutif d'un avantage injustifié... entraînant un préjudice financier pour EDF", relève la CDBF. La cour estime que "les manquements relevés sont imputables" au "président-directeur général d'EDF, qui a signé la convention du 1er février 2010 sous couvert de laquelle les paiements irréguliers ont été opérés", estime-t-elle également.

La CDBF s'est aussi penchée sur des frais de représentation et de déplacement d'André Merlin, soit plus de 350.000 euros payés par RTE entre 2008 et 2013 pour des missions. "Pour très importantes que soient ces dépenses, il n'est pas établi qu'elles excèdent le cadre fixé par la lettre de mission ni qu'elles soient incompatibles avec l'objet social de RTE ou ne correspondent pas à un intérêt social pour cette société", estime-t-elle.

Le parquet de Paris avait pour sa part ouvert en 2013 une enquête, à la demande de la Cour des comptes, pour "abus de bien social, complicité et recel de ce délit".

P.S. avec AFP