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Gaz naturel: il ne sera bientôt plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé

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La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin de la commercialisation de tarifs réglementés du gaz naturel. Les contrats existants à ces tarifs pour les particuliers restent valides jusqu'au 30 juin 2023.

La conformité au droit européen a eu raison des tarifs réglementés du gaz naturel (fixés par les pouvoirs publics). La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 (publiée au JO du 09/11) prévoit leur fin, le texte prenant en compte la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 ayant jugé que les dispositions relatives à ces tarifs réglementés étaient contraires au droit communautaire.

L'extinction de ces tarifs (qui évoluent chaque mois) concerne dans un premier temps leur commercialisation par Engie (et par quelques compagnies locales de distribution comme Gaz de Bordeaux et Gaz et Électricité de Grenoble), laquelle prendra fin le 20 novembre prochain. Après cette date, il ne sera plus possible de souscrire un contrat bénéficiant de ces tarifs.

Les contrats en cours pour les particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation ne sont pas concernés par cette échéance. Les tarifs réglementés continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés. Au 1er juillet 2023, il n'y aura plus que des contrats dits en offre de marché, à prix fixés librement par les fournisseurs - Engie ou ses concurrents comme EDF, Eni, Total, etc.

Cette échéance encore lointaine concerne les 38% des sites résidentiels alimentés par le gaz qui étaient au tarif réglementé de vente (au 30 juin 2019) soit plus de 4 millions de sites, contre 6,6 millions de sites (sur un total de 10,7 millions) sous contrat en offre de marché, soit 62 % des sites résidentiels.

Ces 4 millions de clients - dont beaucoup de personnes âgées - recevront cinq courriers d'information d'ici 2023 pour leur expliquer la situation, ainsi que des rappels sur leurs factures. S'ils n'ont pas choisi une offre de marché à l'échéance du 30 juin 2023, ils basculeront automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique au 1er juillet 2023.

Pour ceux qui préfèrent anticiper la date du 30 juin 2023, il est toujours possible de résilier leur contrat aux tarifs réglementés en souscrivant un contrat parmi les offres de marché (ouvert à la concurrence depuis 2007). Reste à savoir si cette période de transition ne va pas susciter un regain de démarchage des clients sous tarifs réglementés par les opérateurs concurrents, désireux de leur vendre des offres de marché, supposées plus compétitives sur le plan tarifaire.

Frédéric Bergé