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Chômage partiel: quelles sanctions en cas de fraude?

Un café-restaurant fermé, le 15 mars 2020 à Paris

Un café-restaurant fermé, le 15 mars 2020 à Paris - JOEL SAGET © 2019 AFP

En cas de fraude avérée au chômage partiel, un employeur peut risquer jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende. Il s'expose également à des sanctions administratives.

A situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel. Pour pallier l’arrêt de l’économie découlant du confinement, le gouvernement a élargi dès le début de la crise sanitaire la possibilité de recourir au chômage partiel. Selon une estimation du ministère du Travail, 7,2 millions de Français en ont bénéficié un ou plusieurs jours par semaine en mars, 8,7 millions en avril et 7,8 millions en mai.

Lee système prévoyait dans sa version initiale que les salariés concernés par une interruption de leur activité perçoivent 84% de leur salaire net (100% au Smic). Les entreprises, elles, étaient intégralement remboursées par l’Etat des sommes engagées au titre des indemnisations versées (désormais l’Etat ne rembourse que 85% du montant).

Et certaines d’entre elles n’ont pas hésité à profiter de la générosité de l’Etat en recourant à l’activité partielle sans que cela soit toujours justifié ou en faisant fi des règles relatives à ce dispositif. C’est pourquoi le gouvernement a lancé il y a plusieurs semaines une large campagne de contrôles via les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui ont pour mission de relever les éventuelles fraudes.

"La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration", indiquait le ministère du Travail mi-mai.

Quelles sanctions?

Sur les 12.000 contrôles entamés depuis le 22 mai, 3000 dossiers sont clôturés. Parmi eux, 1600 ont été validés sans problème, 600 ont conduit à des régularisations en faveur ou en défaveur de l’entreprise et 850 suspicions de fraudes ont été relevées. D’ici la fin de l’été, le ministère entend réaliser un total de 50.000 contrôles.

L’entreprise qui abuserait consciemment du dispositif de chômage partiel s’expose à des sanctions à la fois pénales et administratives. Elles prévoient le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ainsi que l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle. Enfin, l'employeur risque deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes.

Dans le cadre de leurs contrôles, les Direccte sont toutefois appelées à "distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco