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Pourquoi le prix des smartphones reconditionnés risque d’augmenter à partir de ce 1er juillet

La redevance pour copie privée s’applique dès aujourd’hui sur les smartphones reconditionnés. Mais certains distributeurs remettent en cause sa légalité.

C’est un surcoût non-négligeable qui touche désormais le marché des smartphones reconditionnés. Comme décidé par la Commission Copie Privée début juin, la redevance pour copie privée s’applique à partir de ce 1er juillet aux mobiles de seconde main. Un amendement visant à les exonérer de cette redevance a été rejeté par le gouvernement ce 10 juin.

La redevance qui s’est appliquée sur un smartphone neuf va ainsi s’appliquer une seconde fois sur ce même mobile, si ce dernier est vendu d’occasion en tant que produit reconditionné, par exemple sur des plateformes en ligne comme Back Market, Recommerce ou YesYes, avec toutefois une décote de 40%.

19,20 à 22,40 euros sur la vie d’un mobile

Un smartphone neuf ayant une capacité de stockage de 64 Go est ainsi frappé d’une redevance de 12 euros, contre 7,20 euros pour sa version reconditionnée (soit 19,20 euros au total pour un mobile vendu en versions neuve puis reconditionnée en France).

La somme perçue par les ayants droit grimpe à 22,40 euros pour les appareils de plus de 64 Go, qui seront désormais touchés par une redevance de 8,40 euros s’ils sont reconditionnés (contre 14 euros en version neuve).

Cette nouvelle redevance, payée par l’importateur ou le fabricant d’un smartphone, pourrait être répercutée sur le prix final du produit. Certains distributeurs devraient néanmoins choisir de limiter ses effets, quitte à baisser leurs marges.

Si des distributeurs de smartphones reconditionnés comme les opérateurs Orange, SFR (filiale d’Altice, comme BFMTV), ou Bouygues Telecom collectent bien la redevance à partir de ce 1er juillet, d’autres jugent sa mise en place arbitraire. Pour l’heure, aucune loi n’accompagne le nouveau barème décidé par la Commission Copie Privée.

Une redevance illégale pour certains

“Pour le moment, c’est une décision unilatérale de la Commission Copie Privée, qui a voté ce barème alors qu’aucun texte légal n’a été adopté” regrette ainsi David Mignot, cofondateur de l’entreprise de reconditionnement YesYes, auprès de BFMTV.

Pour l’heure, et sans évolution législative, David Mignot annonce qu’il n’y aura pas de collecte de cette redevance sur les smartphones reconditionnés vendus sur sa plateforme.

Comme le rappelait le site Next INpact début juin, la loi française précise en effet que la redevance pour copie privée ne s’applique que lors de la mise en circulation d’un appareil, lorsqu’il est vendu neuf. Pour cette même raison, l’association UFC-Que Choisir a attaqué ce nouveau barème devant le Conseil d’Etat.

D’autres cas de figures sont plus complexes à appréhender, à commencer par celui de Back Market, qui ne reconditionne pas de smartphones et n’est donc pas concerné par la collecte de cette redevance, mais dont la place de marché est l’une des plus importantes du secteur.

Sur Back Market, où 75% du volume d'activité (relatif au nombre de produits vendus) est réalisé par des entreprises étrangères, de nombreux vendeurs importent des mobiles reconditionnés, provenant parfois de Chine. Rien ne dit que ces centaines de vendeurs ne décident pour leur part d’appliquer le nouveau barème de la redevance pour copie privée.

Mise en place en 1985, la redevance pour copie privée est une rémunération (obligatoire) payée de façon forfaitaire aux artistes par chaque particulier lors de l’achat d’un support de stockage. Elle lui donne le droit de copier des œuvres à titre personnel. Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.

Grâce à la vente croissante de smartphones - qui représentent 70% des revenus de la redevance pour copie privée, les ayants droit récoltent désormais près de 300 millions d’euros par an. En échange, les utilisateurs sont libres de copier des fichiers musicaux (comme des MP3) d’un mobile à l’autre.

Une redevance indépendante des sommes versées aux artistes par les plateformes de streaming, dont l’abonnement donne le droit d’écouter ou de sauvegarder temporairement des morceaux sur son mobile.

https://twitter.com/GrablyR Raphaël Grably Chef de service BFM tech