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Séjours annulés et "bons à valoir": 10 pays dont la France dans le viseur de l'Union européenne

Les voyages réservés et annulés seront convertis en avoirs à utiliser dans les 18 mois.

Les voyages réservés et annulés seront convertis en avoirs à utiliser dans les 18 mois. - Erika Santelices-AFP

La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction visant dix pays de l'UE, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en espèces plutôt que de recevoir un "à valoir", en cas d'annulation de leurs voyages.

En incitant les voyagistes à privilégier les bons à valoir sur le remboursement des séjours en cas d'annulation due à la pandémie, certains pays ont-ils enfreint les droits des consommateurs? C'est l'opinion de la Commission européenne qui a envoyé une lettre de mise en demeure à 10 pays membres dont la France et l'Italie.

Dans ces dix États membres, "des règles nationales spécifiques relatives aux voyages à forfait restent applicables et permettent aux organisateurs de voyages de délivrer des bons à valoir, au lieu du remboursement en espèces, pour les voyages annulés, ou de reporter le remboursement bien au-delà du délai de 14 jours fixé dans la directive sur les voyages à forfait", note la Commission européenne.

Les États en cause avaient voulu préserver les voyagistes de la faillite

Les gouvernements de ces pays avaient, pour les vacanciers contraints d'annuler leurs voyages organisés à cause de la pandémie, autorisé les voyagistes à privilégier le remboursement sous forme d'avoirs de même valeur, pour préserver la trésorerie des organisateurs de voyages et éviter leur faillite.

Le client doit avoir le choix entre remboursement et à valoir

Or, la législation européenne prévoit qu'en cas d'annulation, le voyageur a le droit de choisir entre un remboursement en espèces ou un bon à valoir. Tout au long de la crise, la Commission a souligné que les droits des consommateurs restaient valables malgré le contexte actuel sans précédent. Ce sujet est particulièrement sensible car les mesures de confinement ont fragilisé de très nombreuses entreprises touristiques, qui faute de revenus, peuvent être amenées à licencier leur personnel, voire mettre la clé sous la porte.

La Commission européenne exige des dix pays dont la France et l'Italie, une réponse dans un délai de deux mois et leur "demande de prendre des mesures pour remédier aux manquements qu'elle a recensés." À défaut, l'exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d'infraction, que l'on appelle dans le jargon européen, l'avis motivé, où la Commission demande aux pays de se conformer au droit de l'Union. Le délai est généralement à nouveau de deux mois. Si le pays de l'UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE. La plupart des cas sont réglés avant d'être déférés à la Cour

F.B. avec AFP