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Transmission d’entreprise : les clefs pour diminuer la fiscalité

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En France, la fiscalité est relativement lourde lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise à l’un de ses proches. Cette imposition est souvent mal perçue par les dirigeants qui ont consacré des années de labeur à développer une activité. Néanmoins, il existe plusieurs dispositifs pour alléger la note et il est possible de prendre quelques précautions pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu’il s’agisse d’un départ en retraite, de la nécessité de se reposer ou tout simplement de la volonté de « passer la main » à un proche, cette opération doit être bien préparée. Il est utile - voire indispensable - de consulter un fiscaliste spécialisé en droits des affaires pour connaître le coût d’une transmission, notamment au regard des droits de donation ou de succession.

Le législateur a pris soin à voter des dispositifs fiscaux en faveur des entreprises individuelles dont l’activité est relativement petite ou intimement liée à la personne qui la dirige. Ainsi, si vous possédez une EURL et que vous vendez votre commerce à un prix inférieur à 300.000 euros, vous ne serez tout simplement pas imposé sur la plus-value. Si vous cédez votre entreprise pour un prix qui oscille entre 300 000 et 500 000 euros, l’impôt sur la plus-value sera dégressif. Enfin, au-delà de 500.000 euros, votre plus-value sera normalement imposée. Ce dispositif fiscal est également en vigueur pour les activités de vente de biens ou de marchandises (fleuriste, boulanger, etc.) avec une exonération totale si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 250.000 euros. Le seuil applicable aux activités de prestation de services est quant à lui limité à 90.000 euros.

En cas de transmission d’une affaire dans un cadre familial, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération sur les droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise. C’est la loi qui précise le profil des entreprises concernées.

En premier lieu, sont éligibles les sociétés et entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Autre obligation : il doit s’agir d’une transmission par donation ou par succession qui s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ). Rappelons que ce dispositif est exclusivement pensé pour les transmissions dans un cadre familial.

Ce dispositif fiscal voté en 2004 permet de réduire considérablement la fiscalité pesant sur la cession d’une affaire à condition que la vente soit réalisée par une société mère - aussi appelée holding - détenue par le dirigeant ainsi que sa famille. Avec cette astuce, le dirigeant ne vend pas directement les titres de son entreprise car c’est la holding qui en est propriétaire. La plus-value réalisée est alors réincorporée aux résultats mais seulement à hauteur d’une quote-part fixée à 12%. Ainsi, sur une plus-value de 1000 euros, l’entreprise réintègre 120 euros dans son résultat et paie 4 euros d’impôt (actuellement 33,33% d’impôt sur les sociétés), soit une pression fiscale limitée à 4% sur la plus-value. Attention, pour profiter de cette niche aussi appelée « niche Copé », la société mère doit détenir l’entreprise cédée depuis plus de deux ans.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

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