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Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?

Le 12/08 à 09h00

pourquoi et comment créer une SCI familiale - GettyImages

Vous souhaitez investir dans en famille ou bien simplement la transmission d’un bien immobilier ? Dans ce cas, créer une SCI familiale présente de nombreux avantages non négligeables. Faisons le point sur ce statut juridique pas toujours bien connu du grand public.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Vous connaissez peut-être déjà la SCI (société civile immobilière), mais avez-vous entendu parler de la SCI familiale (société civile immobilière familiale) ? On peut définir la SCI familiale comme une SCI créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d’alliance entre eux, jusqu’au quatrième degré. Pour devenir associé de la SCI familiale, il est nécessaire d’effectuer un apport au capital de la société, et vous obtiendrez en contrepartie un nombre de parts sociales proportionnel au moment de l’apport effectué. Cet apport peut d’ailleurs être réalisé en numéraire (via une somme d’argent) ou bien en nature (un bien immobilier, par exemple, ce qui est très fréquent s’agissant d’une SCI familiale). Concrètement, ce statut juridique permet à vous et votre famille, de détenir et de gérer et de transmettre un ou plusieurs biens immobiliers.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

Avant de s’orienter vers la SCI familiale, il est important de savoir comment elle fonctionne. Cela vous permettra de savoir si elle peut facilement s’adapter à votre situation patrimoniale et fiscale et qu’elle correspond bien à vos objectifs.

D’abord, son principal avantage est qu’elle permet de faciliter la constitution et la transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille qui aimerait constituer un patrimoine commun, en vue de préparer sa succession. En effet, la SCI familiale est la voie royale pour transmettre son patrimoine immobilier, car les parts sociales permettent largement de faciliter la transmission et de réduire les droits de succession.

Deuxièmement, la SCI familiale permet d’échapper au mécanisme assez complexe de l’indivision. C’est donc un réel atout si vous cherchez un moyen de gérer votre patrimoine de manière simplifiée et centralisée, au sein d’une seule et même entité. La SCI familiale peut d’ailleurs aussi éviter bien des conflits, en ce qu’elle permet de donner à chaque associé, et donc à chaque membre de la famille, la possibilité d’avoir son mot à dire sur la gestion des biens.

Les avantages de la SCI familiale ne s’arrêtent pas là, puisque c’est surtout sur le plan fiscal que ce statut se distingue. En effet, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), selon ce qui est le plus intéressant dans votre situation familiale. Si vous ne savez pas quelle imposition choisir, sachez que le choix se fait notamment par rapport à vos objectifs de transmission. Si vous savez d’ores et déjà que vous souhaitez céder vos parts, vous pourriez avoir un intérêt à choisir l’impôt sur le revenu. En effet, dans ce cas, c’est le régime des plus-values des particuliers qui s’applique, ce qui est assez avantageux. En revanche, à l’impôt sur les sociétés, c’est le régime des plus-values mobilières qui s’applique avec des abattements correspondant à la durée de détention du bien. D’ailleurs, le choix de l’imposition détermine également le paiement de l’impôt, ce qui peut aussi influencer votre choix. S’agissant d’une SCI à l’IR, l’ensemble des associés paie l’impôt en fonction de sa quote-part dans le capital social, au titre des revenus fonciers. Concernant la SCI à l’IS, c’est directement la société qui paie l’impôt. En tant qu’associé, vous ne devenez imposable qu’en cas de versement de dividendes en votre faveur, sur votre imposition personnelle.

Pour qui est-ce intéressant de créer une SCI familiale ?

Vous l’aurez compris, ce statut juridique est très intéressant si vous souhaitez gérer des biens immobiliers en famille ou encore préparer la transmission de votre patrimoine à vos enfants ou à d’autres membres de votre famille. Par exemple, il est possible de céder petit à petit sa maison ou son appartement en donnant ou en cédant tous les 10 ans une partie de vos parts sociales. De plus, cette structure juridique vous permet de tout regrouper en son sein et de bénéficier d’une gestion fiscale avantageuse.

Attention, ce statut peut ne pas être adapté à votre situation si vous envisagez une activité à caractère commercial. En effet, la SCI familiale, tout comme la SCI classique, est adaptée aux activités à caractère civil. Cela signifie que vous ne pourrez pas créer une SCI familiale si vous souhaitez faire de l’achat-revente de biens immobiliers par exemple. Toutefois, d’autres alternatives existent pour combler cela. C’est par exemple le cas de la SARL de famille ou encore la SAS immobilière.

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