Prestations sociales, fin de la trêve hivernale, audit énergétique... ce qui change dès le 1er avril 2023

Le 01/04/2023 à 09h22

Prestations sociales revalorisées de 1,6%, hausse de 1,9% de l'allocation chômage, fin de la trêve hivernale, audit énergétique obligatoire... Tour d'horizon de ce change en France dès le 1er avril 2023.

Comme chaque début de mois, un nouveau flot de mesures va entrer en vigueur ce 1er avril. Avec des répercussions directes sur le quotidien des Français pour certaines d'entre elles. Tour d'horizon.

• RSA, prime d'activité, allocations familiales, AAH

Les prestations sociales, notamment le RSA, la prime d'activité et les allocations familiales, augmenteront de 1,6% au 1er avril, a annoncé le 22 mars le ministère des Solidarités et des associations d'aide aux plus précaires, ces dernières critiquant une hausse très insuffisante à leurs yeux.

Cette revalorisation a été calculée à partir de la moyenne des taux d'inflation mensuels depuis un an, soit +5,6% par rapport à avril 2022. Mais l'augmentation réelle en avril 2023 a été ramenée à 1,6%, le gouvernement ayant tenu compte de la hausse exceptionnelle de 4% accordée de manière "anticipée" en juillet 2022.

Cette hausse de 1,6% concerne également l'AAH (Allocation adulte handicapé) qui passe de 956,65 à 971,96 euros par mois, soit une hausse de 15,30 euros.

Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 1,9% dès le 1er avril, un coup de pouce exceptionnel en raison de l'inflation. La décision a été prise le 24 mars lors d'un conseil d'administration de l'Unédic. "Cela fait suite à une initiative collective des organisations syndicales qui, face à l'inflation galopante et la baisse du pouvoir d'achat des demandeurs d'emploi, ont demandé et obtenu cette réévaluation", s'est félicité Force ouvrière dans un communiqué.

FO a salué "une première" car jusqu'alors, une seule revalorisation avait lieu par an au 1er juillet. La CGT a cependant déploré que le patronat n'ait "pas concédé plus qu'une revalorisation à hauteur de 1,9% en déconnexion totale avec la précarité des privés d'emploi mais, aussi, avec les augmentations des minima sociaux et du Smic".

Pendant 5 mois, la plupart des procédures d'expulsion étaient suspendues, la trêve hivernale courant du 1er novembre au 31 mars. Elle va donc prendre fin le 1er avril. Les propriétaires pourront à nouveau voir les locataires mauvais payeurs être expulsés. Ce principe de trêve hivernale a étalement été étendue aux coupures de gaz et d'électricité. Les deux dernières années, à cause de la pandémie, la trêve hivernale avait perduré jusqu'au 10 juillet en 2020 et jusqu'au 1er juin en 2021.

La trêve hivernale est née après un appel de l'Abbé Pierre en 1954 et a été inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle a été étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, elle s'applique du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Depuis 2017, elle protège aussi les habitants des bidonvilles.

A compter du 1er avril prochain, un audit énergétique sera obligatoire en France métropolitaine pour vendre une monopropriété considérée comme une passoire thermique (étiquette F ou G). Cette mesure s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) à compter du 1er juillet 2024.

Cet audit comprend notamment un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bâtiment - qui s’appuie sur le DPE - et des propositions de travaux de rénovation énergétique. Il doit être remis à l’acheteur potentiel dès la première visite et inclus dans la promesse de vente. Son but est d’informer le candidat acquéreur, pour que celui-ci puisse intégrer ces travaux et leur coût dans son programme d’achat. Il doit aussi contenir au moins deux scénarios de propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bien concerné.

• Versement du chèque énergie

Le chèque énergie sera finalement versé le 21 avril 2023 et non dès le 31 mars. Ce retard est dû à une "charge de travail exceptionnelle", la distribution de cette aide au règlement des factures énergétiques va être repoussée de "quelques semaines", avait expliqué le ministère de la Transition énergétique.

D'un montant compris entre 48 et 277 euros par an, ce dispositif concerne 5,8 millions de foyers. 12 millions de foyers ont déjà pu bénéficier d’un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros distribué entre décembre 2022 et mi-février 2023 pour répondre à la hausse des prix de l'électricité. D'autres ménages ont également pu recevoir un "chèque fioul" de 200 euros ou un "chèque bois" de 50 à 200 euros.

• Taux d'usure relevé à 4,24% pour les prêts immobiliers

Le taux d'usure, qui fixe la limite haute des nouveaux crédits, sera relevé au 1er avril de 4,00% à 4,24% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus.

Ce taux plafond fixé par la Banque de France comprend l'ensemble des frais d'un prêt immobilier: taux de crédit pratiqué par la banque, assurance emprunteur, éventuelle commission des courtiers... Il est depuis le 1er février exceptionnellement ajusté tous les mois, pour une durée de six mois.

• Vers la fin du remboursement du Pass Navigo

Les Franciliens ont jusqu'au 14 avril pour réclamer un remboursement du Pass Navigo. Cette mesure de dédommagement a été prise par Ile-de-France Mobilités pour compenser les voyageurs des interruptions de service pendant les manifestations sociales.

Les usagers peuvent être remboursés d'un demi-mois d'abonnement, soit un montant allant jusqu'à 37,60 euros et même jusqu’à un mois complet pour usagers de certains axes des lignes RER B et D. Pour être éligible à ce dédommagement, il faut avoir acheté au moins trois forfaits mensuels sur les quatre derniers mois de l'année 2022.

Le 1er avril, il ne sera plus obligatoire de chausser des pneus hiver ou de disposer d'un équipement amovible (chaînes ou chaussettes) pour circuler dans 34 départements français.

Le panneau marquera le début et la fin de la zone où les pneus hiver et dispositifs amovibles sont obligatoires, du 1er novembre au 1er mars. © Ministère de l'Intérieur

Tous les automobilistes qui empruntaient les routes des communes concernées étaient censés disposer des équipements obligatoires, pas uniquement ceux qui résident dans une zone de montagne. Les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars étaient aussi concernés.

• Le badge bleu de Twitter devient une simple "preuve de paiement"

A compter de ce samedi, les comptes certifiés vont perdre leur badge bleu d'authentification, laissant cette distinction aux seuls utilisateurs abonnés à Twitter Blue. Ce signe était jusqu'ici un marque de reconnaissance réservée aux personnalités et organisations. Dès le 1er avril, la célèbre marque bleue il faudra seulement payer un abonnement pour s'en prévaloir.