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Le Conseil constitutionnel se penche sur la conformité du pacte budgétaire européen

Nicolas Sarkozy, membre de droit du Conseil constitutionnel, ne participera pas aux débats.

Nicolas Sarkozy, membre de droit du Conseil constitutionnel, ne participera pas aux débats. - -

Les Sages doivent décider, ce jeudi 9 août, si la ratification du traité de stabilité budgétaire européen, avec  sa "règle d'or", exige au préalable une révision de la Constitution. Une décision éminemment politique.

La France doit-elle réviser sa Constitution avant d'adopter le traité de stabilité budgétaire européen? La question est posée au Conseil constitutionnel qui doit trancher, ce jeudi. Le texte, entériné le 30 janvier par 25 des 27 Etats membres, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Sa mesure la plus emblématique impose à tous les signataires, sous peine de sanction, de se doter de "règles d'or" visant à l'équilibre des comptes publics.

Au-delà de son caractère technique, l’arrêt rendu par le Conseil constitutionnel aura d’importantes conséquences politiques. En effet, François Hollande souhaite éviter d’avoir à réviser la Constitution. En effet, une telle action suppose une approbation des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Or, le président de la République n’est pas certain d’obtenir une telle majorité qualifiée.

Certains socialistes restent opposés au texte

D’autant que le texte est loin de faire l’unanimité chez les parlementaires. François Hollande, lui-même, y était opposé lorsqu’il était encore candidat. Ce n’est qu’une fois avoir obtenu l’ajout du volet sur la croissance de 120 milliards d'euros qu’il s’y était rallié. Le Front de gauche et le Front national sont fermement opposés au texte. Le président de la République aura également du mal à convaincre une partie de sa majorité.

Un certain nombre de socialistes refusent toujours ce traité qu’ils considèrent comme marqué par le sceau de la chancelière allemande, Angela Merkel et de l’ancien président, Nicolas Sarkozy. Ce dernier, désormais membre de droit du Conseil constitutionnel depuis son éviction de l’Elysée ne participera d'ailleurs pas aux débats, jeudi, afin de ne pas être juge et partie.

Une adoption sans révision constitutionnelle est probable

L’hypothèse de voir le Conseil constitutionnel exiger une révision de la Constitution est loin d’être folklorique. Les Sages ont déjà imposé une telle réécriture quatre fois (traités de Maastricht en 1992, d'Amsterdam en 1997, sur la constitution européenne en 2005 et de Lisbonne en 2007).

Toutefois, l’hypothèse de l’adoption parlementaire sans révision constitutionnelle préalable, considérée comme favorable à François Hollande, reste la plus probable, selon les experts. Ils relèvent que le taux de "règle d'or" prévu par le traité, un déficit maximum de 0,5% du PIB, est certes, un engagement nouveau, mais que juridiquement, il n'est pas différent du taux de 3% imposé par Maastricht, qui avait été en son temps jugé conforme à la Constitution.

Dorothée Balsan et BFMbusiness.com