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Fiscalité: la Suisse exprime son "ras-le-bol devant le diktat" de la France

La Suisse pourrait rejeter la convention fiscale sur les successions

La Suisse pourrait rejeter la convention fiscale sur les successions - -

La chambre basse du Parlement suisse a rejeté, ce jeudi 12 décembre, la convention sur les successions avec la France. Pierre Moscovici a pris acte de ce vote négatif, tout en précisant qu'il ne met pas un terme à la procédure suisse.

Les Suisses en ont marre. Ils montrent patte blanche, depuis plusieurs mois sur l'exil fiscal, mais là c'est le texte de trop. La convention sur les successions avec la France est en passe d'être refusée par la Suisse. La chambre basse du Parlement l'a rejetée ce jeudi 12 décembre. Le Conseil National a largement refusé par 122 voix contre 53 et 11 abstentions un texte voulu par la France et vivement critiqué par la droite, la Suisse francophone étant la plus négative. Le Conseil des Etats (chambre haute) pourrait lui porter le coup de grâce.

Néanmoins, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué dans un communiqué prendre "acte avec regret du rejet du Conseil national" mais il note que ce vote négatif du Conseil national ne met pas un terme à la procédure suisse de ratification, puisque le dossier est désormais transmis au Conseil des Etats qui devrait l'examiner lors de la session parlementaire de mars 2014.

Le texte, adopté en juillet par les ministres des Finances des deux pays, prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt.

Dénonçant une forme d'impérialisme français, le Genevois Christian Lüscher a invité, au nom du PLR (parti libéral-radical), à ne pas accepter le "diktat d'un pays voisin et ami".

Il y a un ras-le-bol face aux concessions fiscales incessantes, a résumé Dominique de Buman (PDC/FR). Et ce d'autant que la France est en retard de paiement pour des dizaines de millions de francs pour la rétrocession d'impôts sur ses frontaliers.

La souveraineté de la Suisse est en cause

Selon la commission, il vaut mieux laisser la France résilier la convention en vigueur plutôt que d'en accepter une nouvelle trop défavorable à la Suisse. La souveraineté de la Suisse est en cause.

La commission, qui a examiné le texte et l'avait refusé, avait déposé une motion demandant qu'un Etat tiers ne puisse pas taxer des biens immobiliers en Suisse. Le texte ne respecte pas les critères de base de la convention de l'OCDE qui prescrit que l'impôt revient à l'Etat où est mort le défunt. En outre, il n'y a pas de réciprocité. La convention est très déséquilibrée.

Ce mauvais texte est le seul succès fiscal de la France qui ne cherche qu'à augmenter ses recettes, a affirmé un député. Un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie dans l'Hexagone verrait toute sa succession taxée à 45% par le fisc français, a tonné Jean-François Rime (UDC), jugeant cela inadmissible.

La fiscalité des successions est beaucoup plus légère en Suisse.

Yann Galut, député du Cher, regrette, dans un communiqué, ce rejet. "La Suisse doit sortir de son égoïsme fiscal".

Diane Lacaze avec AFP