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Fiscalité : Bruxelles veut la fin de la règle de l’unanimité

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- - Emmanuel DUNAND / AFP

La Commission européenne va proposer mardi après-midi un texte, pour en faire un enjeu des élections européennes.

Il y aurait déjà à peu près tout ce qu’il faut dans les traités. Il ne s’agirait plus que de piocher à bon escient. D’après une source européenne, le texte de l’exécutif européen exhume un mécanisme jamais utilisé, celui de la clause « passerelle », prévue à l’article 48.7 du traité de Lisbonne. Elle donne la possibilité de changer les règles de décision dans le cadre du traité – une forme de dérogation.

Autre angle d’attaque de la proposition, l’article 116 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il permet à l’UE d’agir en matière de fiscalité en invoquant des distorsions de concurrence. La Commission veut, par ailleurs, recourir au système de coopération renforcée. D’ores et déjà, neuf Etats membres peuvent se mettre d’accord entre eux sur une législation commune.

Objectif 2025

Le commissaire européen aux Affaires économiques et à la fiscalité, Pierre Moscovici, va mettre en avant une approche graduelle, afin que d’ici à 2025 le veto d’un Etat ne puisse plus tout bloquer.

Et cette prudence suppose de commencer par ce qui convient à tout le monde : les législations permettant aux administrations fiscales d’enquêter ensemble. Les impôts indirects sur l’alcool et le tabac et certaines taxes environnementales apparaissent aussi comme des domaines de compromis possible. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, espère un examen de ces propositions lors du Conseil européen de mai, ce qui pourrait en faire un enjeu politique des élections du Parlement européen.

Obstacles en vue

La sortie du Royaume-Uni de l’UE peut grandement faciliter cette évolution voulue par Bruxelles. Le député européen Alain Lamassoure, qui a participé à la convention chargée d’élaborer le traité de Lisbonne, explique au site Euractiv que les Britanniques ont « adopté au niveau national une loi interdisant à leurs dirigeants d’autoriser l’utilisation de la clause passerelle au niveau européen ». Mais, les obstacles seront loin d’être levés pour autant. Une opposition résolue est à attendre des Pays-Bas et de l’Irlande, deux Etats centraux dans les stratégies d’optimisation fiscale des très grands groupes.

La publication spécialisée Law 360 rapporte cette lettre du ministre néerlandais des Affaires étrangères, Stef Blok, à la chambre basse de son pays, où il estime qu’il n’y a « aucune raison de passer à la majorité qualifiée », dès lors que les 28 sont déjà convenus d’un ensemble de nouvelles lois sur les impôts directs et indirects, dans le cadre des accords actuels. Le chef de la diplomatie néerlandaise insiste aussi sur un argument qui porte auprès de nombreux autres Etats membres : chacun doit pouvoir continuer à décider seul de son budget, donc de ses recettes fiscales, comme il l’entend. La Suède en fait, également, un cheval de bataille face aux partisans de la solution de la majorité qualifiée.