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Intermarché qui encourt une sanction de 150 millions d'euros conteste son assignation

Intermarché supprime des postes.

Intermarché supprime des postes. - Fred Tanneau - AFP

Le distributeur été assigné devant le Tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Il assure que ces pratiques ne concernent pas les PME françaises et conteste la légalité de la procédure.

Intermarché ne va pas se laisser faire. Assigné devant le Tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales, le distributeur encourt une sanction de 150,75 millions d'euros, soit 1% de son chiffre d'affaires en France.

La DGCCRF reproche au groupe de distribution d'avoir fait facturer des services par ses centrales d'achats basées en Suisse et en Belgique à 93 fournisseurs qui ne le souhaitaient pas.

"Aux termes de ces "accords" internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées", indique Bercy dans un communiqué.

Dans un communiqué, Intermarché dit prendre acte de la décision et assure que les pratiques qui lui sont reprochées ne concernent pas des PME françaises ou des petits producteurs agricoles.

"L’enseigne tient à rappeler que cette assignation portant sur les négociations internationales avec plusieurs fournisseurs multinationaux ne concerne pas les relations commerciales avec les PME ou les producteurs de produits agricoles en France, indique Intermarché. L’enseigne tient à souligner, qu’à ce stade, il s’agit d’une assignation de l’administration devant le tribunal de commerce, qui ne préjuge en rien de l’issue de la procédure."

Des centrales d'achats à l'étranger

Comme Leclerc à qui il était reproché le même type de pratiques et qui encourt une sanction de 117 millions d'euros, le groupe des Mousquetaires compte contester l'assignation et assure qu'il est dans son droit.

"Intermarché entend contester les motifs de cette assignation, tant au regard du droit français que du droit européen, et démontrer la légalité des négociations internationales menées au service de la défense du pouvoir d’achat des consommateurs", précise le distributeur.

Comme nombre de distributeurs français, Intermarché négocie avec ses fournisseurs via des centrales d'achats situées hors de France. Sa centrale d'achat européenne Agecore est située en Suisse et ITM est de son côté basée en Belgique. Des localisations qui devraient les empêcher d'être soumises à la législation française.

Mais ce n'est pas de l'avis de la justice française. La Cour de cassation estime que la loi française doit s'appliquer sous certaines conditions à ces centrales dans la mesure où les produits achetés sont vendus en France. Par ailleurs, la loi Asap, votée en décembre dernier oblige les distributeurs français d'indiquer toutes les informations relatives aux contrats des centrales d'achats internationales comme l'objet, la date, les modalités d'exécution et de rémunération.

Leclerc qui contestait sa sanction en 2019 assurait qu'il saisairait la Cour de justice de l'Union européenne. Intermarché va-t-il l'imiter?

Frédéric Bianchi
https://twitter.com/FredericBianchi Frédéric Bianchi Journaliste BFM Éco