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Déclaration de revenus 2019 pour les impôts: ces points auxquels il faut faire attention

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Outre le décalage du calendrier fiscal pour cause de coronavirus, il y a certains éléments à bien prendre en compte pour votre déclaration de revenus de l’année 2019. Revue de quelques points d’attention pour cette année avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

Les revenus de l’année 2019 devront être prochainement déclarés. En raison de la crise liée au coronavirus, les dates du calendrier fiscal ont été décalées. Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril (au lieu du 9 avril). Les dates limites de déclaration en ligne sont aussi décalées en fonction de votre département: le 4 juin 2020 à 23h59 (pour les départements 1 à 19 et contribuables non-résidents en France), le 8 juin 2020 à 23h59 (pour les départements 20 à 54, y compris les deux départements de la Corse) et enfin le 11 juin 2020 à 23h59 (pour les départements 55 à 974/976). Par ailleurs, l’année "blanche" que nous avons connue au titre des revenus 2018 a toujours des conséquences pour 2019, de même que certains événements spécifiques. Tour d'horizon. 

Revenus fonciers

Lors de la déclaration des revenus fonciers 2019, il faudra porter une attention toute particulière aux dépenses de travaux. En effet, les dépenses déductibles à ce titre des revenus de l’année 2019 correspondent, en principe, à la moyenne des dépenses de travaux payées au cours des années 2018 et 2019. Cette règle s’applique bien locatif par bien locatif.

Cependant, certaines dépenses de travaux ne sont pas, en raison de leur nature, soumises à cette règle. Il s’agit:

- Des travaux d’urgence qui sont intégralement déductibles du revenu de l’année où ils ont été réglés sans être pris en compte dans le calcul de la moyenne précédemment évoqué. L’identification de ces travaux est donc très importante. Il s’agit de travaux rendus nécessaires par la force majeure qui ont été réalisés dans des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. On peut qualifier de "travaux d’urgence", des travaux occasionnés à la suite d’une catastrophe naturelle, des travaux réalisés à la suite d’une injonction de justice, des travaux de remplacement d’appareils indispensables à la poursuite de la location (exemple chauffe-eau/chaudière) et enfin des travaux décidés par le syndic de copropriété dans le cadre de la sauvegarde de l’immeuble qu’il administre.

- Des travaux de toute nature relatifs à un immeuble acquis en 2019: les dépenses de travaux réalisées sur un immeuble acquis en 2019 sont intégralement déductibles du revenu foncier 2019, sans référence à l’année 2018.

Rémunération des dirigeants et professions indépendantes

Au titre des revenus 2018, l’imposition a été annulée par un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) appliqué à tous les revenus perçus en 2018 et qui n’avaient pas un caractère exceptionnel. Or, pour les dirigeants de sociétés rémunérés par une société qu’ils contrôlaient ou contrôlée par leur groupe familial ainsi que pour les professionnels indépendants, les revenus 2018 ouvrant droit au CIMR ont été comparés à la moyenne des rémunérations ou revenus tirés de cette même source pour les années 2015 à 2017. La quote-part du revenu 2018 dépassant cette moyenne a été (sauf cas particulier) imposée.

Toutefois, la loi offre à ce type de contribuable la possibilité d’obtenir un "CIMR complémentaire" c’est à dire une restitution de l’impôt payé au titre des revenus 2018 dans plusieurs cas :

- Lorsque la rémunération du dirigeant (ou le bénéfice du professionnel indépendant) nette imposable de 2019 est supérieure ou égale au montant net imposable de l’année 2018, la totalité de la rémunération 2018 est a posteriori considérée comme un revenu non exceptionnel. La restitution correspond donc à l’impôt payé au titre des revenus 2018 sur la partie de la rémunération supérieure à la moyenne des années antérieures. 

- Lorsque la rémunération du dirigeant (ou le bénéfice du professionnel indépendant) nette imposable de 2019 est inférieure au montant net imposable de l’année 2018 mais supérieure au plus élevé des montants nets imposables des années 2015, 2016 et 2017, une fraction de l’imposition 2018 peut également être remboursée. Elle correspond au différentiel d’impôt basé sur la comparaison de la rémunération nette imposable 2019 (ou bénéfice) et de la moyenne des années 2015, 2016 et 2017.

Dans ces deux cas, la restitution d’impôt doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation contentieuse auprès de la DGFIP après émission de son avis d’imposition 2020 sur ses revenus 2019. Cette demande doit s’appuyer sur des justifications pertinentes validant la variation des rémunérations ou du bénéfice (évolution des fonctions au sein de la société, amélioration du résultat du fait de circonstances économiques particulières, documents comptables ou contractuels…).

Dons pour Notre-Dame de Paris

Les dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 pour la conservation et la reconstruction de Notre-Dame de Paris devront figurer sur une ligne particulière sur l’imprimé de déclaration de revenus 2042 RICI. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% de leur montant dans la limite de de 1.000 € sans prise en compte du plafond habituel de 20% du revenu imposable.

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck