Un chien est-il un bagage ordinaire en avion? La justice européenne estime qu'un animal de compagnie perdu ne vaut pas plus d'indemnisation qu'une valise

Dans un avis consultatif rendu au sujet d'un litige entre Iberia et une passagère qui avait vu son chien perdu lors d'un embarquement, la Cour de justice de l'UE a estimé qu'un animal de compagnie devait être considéré comme un bagage ordinaire en termes d'indemnisation.

Un animal de compagnie doit être considéré comme un bagage ordinaire en cas de perte lors d'un voyage en avion et ne permet pas d'obtenir une indemnisation supérieure de la compagnie aérienne, estime la Cour de justice de l'Union européenne dans un avis publié jeudi.

"Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE n'empêche pas que les animaux soient transportés comme des 'bagages' et considérés comme tels", indique la Cour de justice de l'UE.

Cette décision donne raison à la compagnie aérienne espagnole Iberia, visée par la plainte d'une passagère dont le chien avait été perdu lors d'un embarquement pour un vol entre Buenos Aires et Barcelone et qui réclamait 5.000 euros de dédommagement pour préjudice moral.

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Lors de l'enregistrement, la passagère, l'Argentine Grisel Ortiz, n'avait pas fait de déclaration spéciale concernant son chien, une option prévue lorsqu'un objet, souvent coûteux, est enregistré à bord. Iberia avait, de son côté, dit reconnaître sa responsabilité et être prête à verser une indemnisation à la plaignante, mais en se limitant à ce qui est prévu pour un bagage.

Un avis consultatif

Sollicitée par le tribunal espagnol qui examinait le dossier, la juridiction européenne indique dans cet avis que la notion de "bagage enregistré" en avion s'applique aussi bien aux animaux de compagnie transportés qu'aux objets matériels. En conséquence, tout dédommagement doit se limiter à l'indemnité prévue en cas de perte d'une valise lors d'un vol, selon elle.

Carlos Villacorta, l'avocat de Grisel Ortiz, a indiqué à l'AFP être "relativement déçu" de l'avis de la juridiction européenne, tout en se disant confiant dans le fait que les juges espagnols, qui trancheront au final l'affaire, "seront plus sensibles aux nouvelles réalités de notre société". Dans le cas d'une personne dont le chien est le seul compagnon de vie, une disparition similaire pourrait avoir des conséquences "non seulement morales, mais aussi psychologiques et même psychiatriques qui, selon cet avis, ne pourront jamais être compensées", estime-t-il.

Les droits des passagers sont protégés par la Convention de Montréal de 1999, qui stipule que "la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1.000 droits de tirage spéciaux par passage", soit autour de 1.200 euros.

L'avis de la Cour de justice de l'UE a toutefois uniquement une valeur consultative et ne tranche pas le litige, qui relève de la compétence du tribunal espagnol en charge du dossier.

J. Br. avec AFP