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UberPop condamné pour "pratique commerciale trompeuse"

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- - Nicolas Tucat - AFP

Le service de transport par des chauffeurs non-professionnels, interdit en France depuis la rentrée, a été condamné ce lundi à verser une amende de 150.000 euros pour pratique commerciale trompeuse.

La société UberPop, filiale du groupe de mise en relation de chauffeurs et de personnes voulant se déplacer, a été condamnée en appel ce lundi à 150.000 euros d'amende pour "pratique commerciale trompeuse". 

La Cour d'appel de Paris a été plus sévère que la juridiction de la première instance, qui avait exigé 100.000 euros d'amende pour le service de chauffeurs amateurs. Mais elle n'a pas été jusqu'aux 200.000 euros requis lors du procès en appel.

L'application a été reconnue coupable de trois chefs d'inculpation. Le premier portait sur sa communication: elle présentait sa pratique commerciale qui consiste à assurer du transport de personnes par des particuliers non-professionnels "comme licite alors qu'elle ne l'était pas". Les deuxième et troisième portaient également sur des tromperies, mais concernant cette fois les conditions d'assurance des chauffeurs et des personnes transportées.

Des chauffeurs sans licence ni formation

Ce service de transport entre particuliers à prix cassés, développé par la société américaine Uber, diffère des activités de VTC traditionnels. Les chauffeurs sont des particuliers qui ne paient ni cotisations sociales, ni impôts. Ils n'ont pas non plus suivi les 250 heures de formation nécessaires pour obtenir un agrément VTC, et ne sont pas assurés professionnellement. Ils diffèrent en outre des services de covoiturage, comme BlaBlacar, puisque c'est le passager et non le chauffeur qui fixe la destination.

Or en vertu de la loi Thévenoud votée en octobre 2014, il est interdit de proposer une prestation de transport routier "à titre onéreux" si l'on n'est pas enregistré comme chauffeur de taxi ou VTC.

Le service de chauffeurs non-professionnels lancé en février 2014 a été suspendu en France depuis le 3 juillet, sans date de reprise. En septembre, c'est le Conseil constitutionnel qui a signé l'interdiction totale de l'application controversée en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Uber remettant en cause la loi Thévenoud.

N.G. avec AFP