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PV à 35 euros: est-ce vraiment possible?

Pour participer au financement du futur réseau de transport du "Grand Paris", le Premier ministre à proposé le doublement de l'amende pour stationnement gênant. (Photo d'illustration)

Pour participer au financement du futur réseau de transport du "Grand Paris", le Premier ministre à proposé le doublement de l'amende pour stationnement gênant. (Photo d'illustration) - -

Pour participer au financement du futur réseau de transport du "Grand Paris", le Premier ministre à proposé le doublement de l'amende pour stationnement gênant. Le gouvernement pourrait modifier le prix des PV sur l’ensemble du territoire français, ou dans certaines zones géographiques.

30 milliards d'euros, c'est le coût du futur réseau de transport du "Grand Paris". Pour participer à son financement, le Premier ministre à proposé le doublement de l'amende pour stationnement gênant. Il s'agirait de modifier le prix des PV sur l’ensemble du territoire français ou seulement dans certaines zones géographiques. Mais juridiquement, ce n'est pas aussi simple.

Au-delà du mécontentement des automobilistes, le doublement du prix des amendes proposé par Jean-Marc Ayrault pourrait déboucher sur une tarification à la carte.

La loi doit être la même pour tous

"On voit mal comment cette augmentation serait susceptible d'être mise en place, dans certaines petites villes. Elle serait donc réservée à Paris", souligne Maître Joackim Fain.

Aujourd'hui le droit pénal prévoit le principe de l'égalité des citoyens français devant les charges publiques. Autrement dit, la loi doit être la même pour tous, y compris en matière d'amende pour stationnement gênant. Pour rendre ce système de tarification "à la carte" légal il faudrait dépénaliser les infractions de stationnement. "Cela sous-entendrait qu'il ne soit plus possible de passer devant un juge pour les contester", analyse Maître Fain. "Cela impliquerait donc la mise en place d'un nouveau système".

Privatisation du système des amendes

Sans juge, il serait impossible de contester son amende. L'autre problème soulevé, une fois l’Etat désengagé, c'est le risque de voir apparaître des sociétés privées spécialisées dans la gestion du stationnement.

Une sorte de privatisation du système des amendes qui pourrait déboucher sur des abus et un paiement d’amende systématique, qui ferait de la voiture un moyen de locomotion toujours plus onéreux.

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