La fin des indemnisations jusqu'à 600 euros en cas de retard de vol? Les 27 se mettent d'accord mais le Parlement doit trancher

Le nouveau barème, poussé par les compagnies aériennes, n'est franchement pas à l'avantage des consommateurs même si de nouveaux droits sont accordés. Il doit encore être adopté par le Parlement européen.

C'est fait. Les 27 pays de l'Union européenne se sont mis d'accord jeudi soir pour modifier les indemnités des passagers en cas de retard d'avions.

Rappelons que la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, avec l'amicale pression des grandes compagnies aériennes à travers Airlines for Europe, un de ses principaux lobby, plaide pour une révision des seuils d'indemnisations, un débat qui agite l'UE et le secteur depuis 12 ans.

Le nouveau barème n'est franchement pas à l'avantage des consommateurs, même s'il n'est pas encore acté puisqu'il doit maintenant être discuté au Parlement européen.

Actuellement, le consommateur européen peut être indemnisé grâce au règlement 261/2004 adopté il y a plus de 20 ans par l'Union européenne "pour tout voyageur au départ d’un pays de l’Union européenne qui voit son vol annulé pour des conditions non extraordinaires, ou retardé de plus de trois heures".

Ce dernier prévoit un dédommagement de 250 euros pour les vols de moins de 1.500 kilomètres, de 400 euros pour les vols compris entre 1.500 et 3.500 kilomètres et de 600 euros pour les vols de plus de 3.500 kilomètres. Le tout pour des retards supérieurs à trois heures.

Voici comment les seuils de déclenchement et les montants seraient réorganisés:

• 300 euros pour les vols de moins de 3.500 kilomètres, ainsi que pour tous les vols intra-européens, à partir de quatre heures de retard.
• 500 euros pour les trajets plus longs, à partir de six heures de retard.

Pour se justifier, les compagnies aériennes mettent en avant une charge financière excessive, évaluée à 8,1 milliards d'euros par an par la Commission européenne. Pourtant, selon plusieurs études, moins de la moitié des passagers font jouer ces droits lors de retards ou d'annulations.

Les associations de consommateurs ont fustigé cette mesure. "Les nouveaux seuils d'éligibilité priveront la majorité des passagers de leurs droits d'indemnisation, étant donné que la plupart des retards se situent entre 2h et 4h", dénonce le Bureau européen des unions de consommateurs.

30 nouveaux droits

75% des passagers seraient ainsi exclus du droit à indemnisation.

Mais le compromis n'a pas pour autant satisfait les compagnies aériennes. L'association Airlines for Europe (A4E) regroupant les compagnies Air France-KLM, Lufthansa, Ryanair ou encore easyJet reproche au texte d'introduire "encore plus de complexité" par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.

Pour mieux faire passer la pilule, cette évolution offre "plus de 30 nouveaux droits" pour les passagers, applicables entre le moment où ils achètent leur billet et celui de l'arrivée à destination.

Pour Philippe Tabarot, ministre français des Transports cite notamment des droits renforcés pour les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite ou un mécanisme automatique d'indemnisation en cas d'annulation de vol tout comme l'inscription au niveau du règlement de critères d'indemnisation clairs en cas de retard pour forcer enfin toutes les compagnies à les respecter.

"Ce texte aurait pu être plus ambitieux, mais il est une étape importante pour continuer à améliorer la qualité du service offert aux usagers du transport aérien", a-t-il commenté sur X.

Olivier Chicheportiche avec AFP