Comment le fisc va contribuer à lutter contre la fraude dans les transports

Grâce à un amendement ajouté à la dernière loi de Finances, les contrôleurs pourront, après avoir envoyé le nom complet et la date de naissance d'un fraudeur, obtenir la dernière adresse connue par l'administration fiscale. Et non pas celle figurant sur ses vieux papiers d'identité.

Ceux qui prennent le train, le métro ou le bus sans billet ne vont plus pouvoir compter sur leur vieille pièce d’identité pour échapper systématiquement à leur amende. Jusqu’alors les contrôleurs n’avaient pas d’autres choix que de prendre pour argent comptant la déclaration du fraudeur assurant toujours habiter à l’adresse figurant sur le permis de conduire ou la carte nationale d’identité réclamée lors de sa verbalisation.

Un amendement à la loi de finances adoptée le mois dernier et repéré par Le Parisien va leur offrir la possibilité de vérifier la véracité de cette information. Cet amendement autorise en effet l’administration fiscale à livrer en temps réel ce qu’on appelle dans le jargon administratif les données d’adressage dont elle dispose, à savoir l’adresse associée au nom, prénom(s) et date de naissance de la personne contrôlée, dès lors qu’elle fait partie des contribuables enregistrés dans ses fichiers.

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Une demande ancienne de la SNCF et de la RATP

Bercy assure qu’aucune autre information ne sera fournie aux contrôleurs. L’objectif est juste d’éviter que le fraudeur tente de se soustraire à l’amende due en donnant une adresse obsolète. De toutes les administrations, le fisc est en effet celle qui dispose des données les plus fréquemment mises à jour.

Bercy répond ainsi positivement à une demande ancienne de la SNCF et de la RATP. Dans son dernier rapport annuel, l’Union des transporteurs publics avait souhaité "une mise en œuvre rapide de la plateforme de vérification des adresses des contrevenants, telle que prévue par la loi Savary de 2016".

Le manque à gagner est important. L’UTP évoque le chiffre de 600 millions d’euros de manque à gagner imputable à la fraude. Mais surtout, parmi les voyageurs voyageant sans titre de transport valable, la part de ceux qui finissent par échapper à leur amende du fait d’une adresse erronée est considérable. Elle peut atteindre 50% sur certains réseaux.

https://twitter.com/PierreKupferman Pierre Kupferman Rédacteur en chef BFM Éco