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3 auto-écoles sur 4 ne respectent pas la réglementation

Les manquements constatés par la DGCCRF concernent l’affichage des prix et les contrats qui contiennent des clauses illicites, interdites ou présumées abusives.

Les manquements constatés par la DGCCRF concernent l’affichage des prix et les contrats qui contiennent des clauses illicites, interdites ou présumées abusives. - Joël Saget-AFP

Les inspecteurs de la DGCCRF ont multiplié les contrôles. Et leur verdict est sans appel. Les infractions constatées concernent notamment l'affichage des prix, des prestations et des taux de réussite.

Chargées d'enseigner le code la route, les auto-écoles ne respectent pas toutes, loin s'en faut, le code de la consommation.

A la suite d’une enquête destinée à vérifier l’application de la règlementation par les auto-écoles, la DGCCRF(direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a constaté de très nombreux manquements soit 72,5 % d’anomalies sur 1.612 établissements contrôlés. Ce constat sévère tombe mal à l'heure où cette profession pourrait être à son tour menacée par l'irruption d'acteurs venus du numérique et de l'Internet.

"Ces manquements concernent principalement les règles d’affichage des prix et les contrats qui contiennent encore trop souvent des clauses illicites, interdites ou présumées abusives" explique la direction de Bercy.

Son constat est sans appel: l’information due au consommateur s’avère lacunaire. "La plupart des professionnels procède aux affichages obligatoires, mais encore trop souvent de manière incomplète, approximative, confuse, voire obsolète" ajoute la direction du ministère de l'Economie, de l'industrie et du numérique.

Les pratiques commerciales trompeuses sont légion

La liste des manquements relevés est longue: documentation incomplète, différence entre les prix portés dans la documentation et ceux affichés, défaut d’affichage extérieur indiquant la mise à disposition de la documentation relative aux différents permis, absence de numéro d’agrément, contenu flou des prestations commercialisées au forfait.

Plus grave: les mentions obligatoires, notamment la liste détaillée des prestations (nombre d’heures de conduite facturées, prix unitaire, quantité et montant déjà perçu sur la totalité du forfait), font parfois défaut, relève la DGCCRF.

Les faits relevant du délit de pratique commerciale trompeuse ou présumées telles, sont multiples: "information confuse ou peu claire sur le contenu et le coût des prestations et autres éléments susceptibles d’être facturés au consommateur ; pratique de prix supérieurs aux prix affichés ; allégations promotionnelles inexactes ou obsolètes ; affichage de taux de réussite obsolètes."

Les frais de changement de catégorie de permis, se répandent

Enfin, les inspecteurs de la DGCCRF ont voulu vérifier le respect des nouvelles dispositions contenues dans la loi Consommation, telle l'interdiction de la pratique des frais de restitution et de transfert du dossier de l’élève qui souhaite changer d'auto-école.

Et là encore, certains acteurs trainent des pieds. Ainsi un établissement sur quatre continue d’afficher des frais de restitution et/ou de transfert de dossier. Mais il est vrai que l'enquête a été réalisée était avant la parution du décret d'application relatif aux frais de transfert de dossier, lequel devrait faire baisser cette proportion, souligne-t-on à Bercy.

Plus généralement; l’enquête fait apparaître une mauvaise compréhension des textes et un défaut chronique d’information du consommateur.

A son grand dam, Bercy a aussi constaté que la pratique de frais de changement de catégorie de permis, s’est répandue sur le territoire national.

La tournée des 1.600 auto-écoles contrôlées a donné lieu à 1.099 avertissements, 100 injonctions. En plus 33 intentions de procès-verbal (dont 17 avec amende administrative) ont été rédigées. 

Frédéric Bergé