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La gestion par l'État du nouveau permis de conduire mise à l'amende

Les anciens directeurs de l’agence publique (ANTS) en charge de délivrer les permis de conduire sont condamnés à des peines d'amendes allant de 500 à 1 500 euros

Les anciens directeurs de l’agence publique (ANTS) en charge de délivrer les permis de conduire sont condamnés à des peines d'amendes allant de 500 à 1 500 euros - Kenzo Tribouillard-AFP

"Trois hauts responsables écopent d'amendes de 500 à 1.500 euros pour des irrégularités dans les marchés publics liés à l'informatisation du nouveau titre de permis de conduire. Ils ont dirigé l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) du ministère de l'intérieur. "

Deux directeurs successifs de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que leur adjoint, ont été mis à l'amende par la Cour des comptes. L'affaire n'est pas banale. Elle concerne deux hauts fonctionnaires ayant le grade de préfet. A ce titre, ils furent en poste dans une agence "stratégique" du ministère de l'intérieur, créée en 2007 afin de sécuriser par informatique les passeports, cartes d’identité et autres permis de conduire…

En l'occurrence, la Cour de discipline budgétaire et financière a sanctionné par des amendes relativement symboliques de 500 à 1.500 euros, Bernard Maréchaux, le directeur de l'ANTS de 2011 à 2013, son successeur de 2013 à 2015, Etienne Guépratte et leur adjoint, Cédric Siben. La décision a été rendue publique, vendredi 22 avril 2016. Elle doit faire l'objet d'une publication au JO, "compte tenu des circonstances".

Ces trois responsables sont mis à l'amende dans le cadre de dysfonctionnement constatés dans les procédures de passation de marché public lié au projet Faeton d'informatisation et de sécurisation du nouveau permis de conduire en forme de carte de crédit. Ce format, distribué aux nouveaux titulaires du permis depuis fin 2013, avait été imposé par une directive européenne de 2006. 

Des irrégularités par rapport au code des marchés publics

Faeton est le nom donné au nouveau système informatique destiné à remplacer l’ancienne application de gestion dénommée "système national des permis de conduire". Ce projet a connu des vicissitudes techniques et budgétaires qui ont notamment conduit à l'abandon de la puce électronique intégrée au permis, pour des raisons financières.

La Cour des comptes reproche aux ex dirigeants de l'ANTS d'avoir commis des irrégularités liées au non-respect du code des marchés publics pour les prestations informatiques liées à ce projet. Selon elle, les dirigeants incriminés ont émis directement 27 bons de commande pour un montant total de 11 millions d'euros alors qu'ils auraient dû procéder à la conclusion de nouveaux marchés, donnant lieu à un appel public à la concurrence.

La maîtrise d'ouvrage liée au ministère de l'intérieur, a été défaillante

En outre, dans leur décision, les juges de la cour de discipline budgétaire et financière ont relevé que 14 bons de commande émis pour un montant supérieur à 100.000 euros, n'ont pas été soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur financier. Ces faits ont contrevenu, selon eux, au non-respect des règles en matière de contrôle financier. 

Dans leur décision, les juges estiment cependant que chacun des trois dirigeants mis à l'amende bénéficie de "circonstances susceptibles d'atténuer leur responsabilité". 

Mais, surtout, la décision rendue considère que "la maîtrise d’ouvrage du projet, assurée par une mission du ministère de l’intérieur, a présenté de nombreuses faiblesses et que ces défaillances ont causé de sérieuses difficultés dans la conduite de la maîtrise d’œuvre assurée par l’ANTS". Un commentaire qui vient encore tempérer la sanction prononcée à l'encontre des trois ex-directeurs de l'ANTS.

Frédéric Bergé