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L’accord de transfert des données privées entre l’Europe et les Etats-Unis est invalidé

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- - AFP

La Cour européenne de justice a invalidé la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.

La cour européenne de justice vient d’invalider l’accord Safe Harbor sur l’échange de données privées entre l’Europe et les Etats-Unis. Dans un communiqué, la cour européenne de justice indique qu’elles est "seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union".

Dans un jugement, la cour basée à Luxembourg a ainsi donné raison à l'autrichien Max Schrems, qui contestait une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assuraient un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées.

La cour de justice ajoute que "les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision."

Pour le moment, les grandes entreprises du Net n'ont pas réagi à cette décision.

P.S.