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RTT et congés imposés: le déconfinement risque de virer au bras-de-fer juridique

Le gouvernement souhaite que les employeurs puissent imposer jusqu'à huit jours de congés et dix jours de RTT à leurs salariés pour éviter que ces derniers ne les prennent au moment du déconfinement. Mais une récente décision judicaire a mis un premier coup de canif à cette mesure. 

Il y a les annonces publiques. Et les coulisses. La semaine dernière, Emmanuel Macron a enfin dévoilé le calendrier de déconfinement du pays et notamment la réouverture partielle des commerces dès le 19 mai. Mais en coulisses, c'est un véritable casse-tête juridique à gérer.  

Un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est dans les starting-blocks et sera examiné dès mardi soir par la commission des lois de l'Assemblée nationale puis par les députés lundi prochain.  

Parmi les nouvelles mesures, on retrouve le prolongement du nombre de jours de congés et RTT imposés aux salariés. En mars dernier, le gouvernement avait ainsi décidé par ordonnance la possibilité pour l'employeur d'imposer jusqu'à 6 jours de congés payés d'ici le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance a prolongé cette possibilité jusqu'au 30 juin 2021. Si un accord de branche ou d'entreprise avait été signé en ce sens, l'employeur n'avait donc plus besoin de prévenir un mois à l'avance (délai légal) pour imposer ces six jours de congés mais seulement 24 heures en amont. 

L'idée était alors d'éviter que les salariés en chômage partiel, qui continuaient à accumuler des stocks de congés payés, ne décident de partir en vacances au pire moment pour l'entreprise, celui du déconfinement. Sauf que les fermetures s'enchaînent depuis un an et les stocks de congés et RTT gonflent aussi.

Une décision de justice qui bouscule les règles

Dans le nouveau projet de loi, le nombre de jours concernés passera donc de six à huit jours avec une nouvelle deadline au 31 octobre prochain. Dans certains secteurs (notamment la restauration avec la réouverture des terrasses), les entreprises craignent que leurs salariés ne profitent du déconfinement et de la fin de la limite des 10km pour partir en vacances au moment de la réouverture.  

Reste que les syndicats sont déjà vent debout contre cette mesure qui pénalise des salariés en chômage partiel et donc moins rémunérés depuis des mois.  

L'exécutif aurait d'ailleurs tout intérêt à revoir sa copie d'ici le vote des parlementaires puisque la justice a déjà rendu une décision contre l'ordonnance en question. Le 1er avril dernier, la cour d'appel de Paris a ainsi donné raison à la Fédération Nationale Industries Chimique CGT (Fnic-CGT) qui contestait des mesures prises par Sanofi. Au printemps dernier, le groupe pharmaceutique souhaitait imposer la prise de 10 RTT, conformément à l'ordonnance du gouvernement. Si le tribunal de Paris a donné raison à Sanofi, la cour d'appel a donné une autre interprétation. 

Selon le texte, l'ordonnance permet déroger aux règles habituelles "lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19." Pour la cour d'appel, l'entreprise doit donc apporter la preuve des difficultés économiques qu'elle traverse tandis que le tribunal judiciaire interprétait cette phrase comme une situation générale liée à la crise, sans besoin de preuves. La Cour de cassation tranchera sur le bon sens de la phrase. En attendant, les syndicats auront beau jeu d'attaquer les entreprises sur ce terrain.

Réécriture

En réalité, l'exécutif pourrait clarifier la situation dans son projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire en réécrivant simplement la phrase en question. Ce serait aussi l'occasion de définir si le nombre de jours est reconductible entre 2020 et 2021 puisqu'il existe aussi un flou juridique sur la question.  

Pour le moment, le texte reste identique. L'exécutif prend surtout soin actuellement d'assurer le passage de la loi au Conseil constitutionnel qui risque de retoquer toute forme de confinement ou de couvre-feu dans les mois à venir, l'état d'urgence sanitaire s'éteignant début juin. Mais d'ici à l'arrivée du texte devant les parlementaires, les lignes auront peut-être bougé en commission parlementaire.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business