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Le statut des artisans bientôt mieux encadré

Les artisans vont voir leur statut modifié par une nouvelle loi.

Les artisans vont voir leur statut modifié par une nouvelle loi. - -

Le projet de loi sur l'artisanat est présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 21 août. Le texte prévoit entre autre de mieux encadrer le statut des artisans. Mais son application risque d'être complexe.

Le projet de loi "artisanat, commerce et TPE", est présenté ce mercredi 21 août en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, la ministre du Commerce. Si la réforme du statut d’auto-entrepreneur fait déjà l’objet de nombreux débats, le texte prévoit également de mieux encadrer la profession des artisans.

Ne peut plus être artisan qui veut. C'est en substance la promesse de Sylvia Pinel. Leur statut va être plus encadré: il ne suffira plus, en effet, de s'enregistrer aux répertoires des métiers.

Selon les nouvelles dispositions, il faudra aussi disposer d'une qualification de niveau 5, c'est à dire un CAP minimum, ou prétendre à six ans d'expérience professionnelle.

Les Chambres de métiers veulent de vrais pouvoirs

Tout le problème, souligne la porte-parole d'une fédération d'artisans, est que ces obligations sont déjà prévues par la loi Raffarin de 1996, qui exige au moins trois ans d'expérience. C'est dans la pratique que le bât blesse. Aujourd'hui, les Chambres de métiers n'ont pas les moyens de contrôler, ni le droit de sanctionner.

Autre nouveauté: les artisans devront maintenant fournir un justificatif de leurs compétences professionnelles auprès des chambres de métiers.

Pour les artisans, ce projet de loi ne vaut que si on confère aux chambres de vrais pouvoirs. Or, sur ce point, la ministre du Commerce est pour l'instant restée très floue.

Caroline Morisseau