Un texte contre le démembrement d'EDF achève son long parcours parlementaire

L'exécutif a finalement apporté son soutien au texte après avoir négocié un accord avec l'opposition pour retirer deux mesures crispantes : l'obligation pour EDF de mettre en place une part d'actionnariat salarié ainsi que la détention par EDF de 100% du capital d'Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.

Le Parlement s'apprête mercredi à adopter définitivement un texte socialiste sur EDF, mêlant dispositions anti-démembrement et extension de tarifs réglementés de l'électricité aux petites entreprises et communes. Devenue symbole des oppositions, cette initiative a finalement reçu le soutien de l'exécutif après un accord. La proposition de loi du député Philippe Brun visant à "protéger EDF d'un démembrement" est en passe de recevoir une ultime approbation du Sénat, après trois examens dans chacune des deux chambres du Parlement.

Ce texte, profondément remanié au fil de son parcours, a longtemps été le symbole de l'absence de majorité du camp présidentiel au Parlement : une alliance des oppositions de droite comme de gauche a ainsi permis ces adoptions successives contre l'avis du gouvernement.

Sanctuarisation dans la loi de la détention d'EDF par l'Etat

L'exécutif a finalement apporté son soutien au texte en février après avoir négocié un accord avec l'opposition pour retirer deux mesures crispantes : l'obligation pour EDF de mettre en place une part d'actionnariat salarié ainsi que la détention par EDF de 100% du capital d'Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution. Outre la sanctuarisation dans la loi de la détention d'EDF par l'État à 100%, essentiellement symbolique car déjà effective, la proposition de loi socialiste prévoit l'extension au 1er février 2025 des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, artisans ou encore aux petits agriculteurs.

"Nous assurons à nos boulangers, nos exploitants agricoles, nos artisans, nos commerçants et nos petites communes la capacité à voir venir", a souligné Philippe Brun lors du dernier examen de son texte à l'Assemblée nationale.

Des avancées malgré un texte final différent

Au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, le texte est également accueilli avec intérêt, notamment dans le contexte de la crise agricole. Mais il "est surtout utile pour l'avenir", explique le rapporteur Christine Lavarde (groupe Les Républicains) : "Aujourd'hui, il y a des offres de marché plus compétitives que les TRVE, donc ce n'est pas intéressant d'y souscrire", ajoute-t-elle.

La droite sénatoriale a également donné son accord en raison de l'instauration d'un "contrat décennal" réactualisé tous les trois ans entre EDF et l'État pour déterminer notamment les objectifs d'investissements, de maîtrise des prix ou de décarbonation du géant de l'énergie.

"Le texte final ne ressemble en rien au texte initial, mais il comporte tout de même quelques avancées", résume Christine Lavarde.

Ce grand écart entre texte d'origine et texte final faisait d'ailleurs planer la menace d'une saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, avec un risque de censure de plusieurs mesures en raison de leur absence de lien suffisant avec la proposition initiale. L'accord trouvé entre gouvernement et opposition pourrait toutefois permettre d'exclure cette hypothèse.

TT avec AFP