Transparence, changement tarifaire: le régulateur de l'énergie veut mieux protéger les consommateurs

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) veut améliorer la transparence des offres des fournisseurs d'électricité et de gaz et durcir les conditions de changement tarifaire sur les contrats.

Associations de consommateurs, fournisseurs d'électricité, médiateur du secteur et Commission de régulation de l'énergie (CRE)... Début septembre, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, avait réuni tous les acteurs du secteur dans le but d'"aborder les difficultés rencontrées sur les contrats d'électricité et apporter des solutions opérationnelles rapides". En août, environ 100.000 clients du fournisseur d'électricité italien Eni en avaient fait les frais et avaient reçu des factures au montant exorbitant.

Quelques mois plus tard, le message semble avoir été entendu puisque la CRE a publié ce mardi 21 novembre une série de propositions pour protéger davantage les consommateurs, à commencer par un renforcement de la transparence.

Le régulateur plaide ainsi pour une "catégorisation des formules de fixation des prix" dans les offres avec une dénomination explicite entre les contrats "à prix fixe", "à prix indexés sur une référence publique comme les tarifs réglementés de l'électricité ou les prix repères du gaz" et les "autres offres".

Le parti-pris : Prix/Electricité, accord Etat-EDF : et les consommateurs ? - 16/11

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Des conditions d'évolutions tarifaires durcies

"Les évolutions contractuelles ou renouvellements automatiques pouvant avoir un impact sur le prix final payé par le consommateur doivent être expliqués de façon parfaitement compréhensible par le fournisseur aux clients avant leur mise en œuvre", ajoute la CRE. Afin d'éviter toute mauvaise surprise pour les consommateurs, les fournisseurs d'énergie seraient alors contraints de mentionner clairement le nom, le type d'offre et d'afficher l'ancien et le nouveau prix du contrat.

La CRE veut aussi durcir les conditions d'évolution de contrat en doublant le délai de prévenance, actuellement fixé à un mois par le Code de la consommation, et en interdisant tout changement tarifaire dans l'année suivant la signature du contrat. Enfin, elle se positionne pour une interdiction des "offres de fourniture d’électricité et de gaz dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation".

Les associations de consommateurs à moitié d'accord

De leur côté, les associations des consommateurs, qui ont également été consultées pour ces travaux, n'affichent qu'un consensus partiel avec les propositions de la CRE. Si elles s'accordent sur le diagnostic, les organisations estiment qu'il faut aller plus loin pour protéger les clients.

Selon Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles à l'UFC-Que-Choisir, il faut dissiper le flou juridique "derrière lequel se sont abrités certains fournisseurs d'énergie" ces dernières années pour changer les conditions tarifaires des contrats de façon unilatérale, y compris sur les offres "à prix fixe". Et cela passe par une précision plus poussée encore de l'article L-224-10 du code de la consommation qui encadre les modifications contractuelles et notamment les conditions tarifaires des offres.

En revanche, l'association de consommateurs s'oppose fermement à "la mise en place d'indemnités de résiliation à la charge des clients en cas de changement de fournisseur d'énergie". Car, si cette mesure n'a pas été retenue par la CRE à ce stade, elle faisait en effet partie des propositions mises sur la table par le régulateur au cours des concertations avec les acteurs du secteur.

Nina Le Clerre