BFM Business

Pourquoi l'Autorité de la concurrence s'inquiète de la pérennité de l'Arenh

Le mécanisme de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) a été créé en 2011 pour permettre aux concurrents d'EDF de bénéficier de sa production d'origine nucléaire. (image d'illustration)

Le mécanisme de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) a été créé en 2011 pour permettre aux concurrents d'EDF de bénéficier de sa production d'origine nucléaire. (image d'illustration) - Anne-Christine Poujoulat - AFP

L'Autorité de la concurrence appelle le gouvernement à clarifier l'avenir du dispositif permettant aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de l'électricité nucléaire produite par l'ex-monopole.

Entré en vigueur le 1er juillet 2011 pour une période transitoire, l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) oblige EDF à revendre à ses concurrents jusqu'à 100 térawattheures (TWh) de son électricité nucléaire produite en France. Soit environ le quart de la production annuelle, à un prix régulé par l'État. L'objectif étant d'accroître la concurrence sur le marché hexagonal en permettant aux concurrents d'EDF de bénéficier de l'avantage compétitif du parc nucléaire français et en les incitant à investir dans leurs propres moyens de production.

Ce dispositif est prévu pour durer jusqu'en 2025, mais "le gouvernement ne s'est à ce jour pas prononcé sur son choix de prolonger (ou non) ce mécanisme au-delà de 2025, pas plus que sur d'éventuels mécanismes de substitution", indique dans cet avis l'Autorité de la concurrence, qui avait déjà invité fin 2015 le gouvernement à confirmer ou non le caractère transitoire de l'Arenh.

Une absence de décision "préjudiciable à toutes les parties"

"La pérennisation de l'Arenh rendrait nécessaire de s'interroger sur certains des principes ayant présidé à sa conception, ainsi que sur certaines de ses modalités. Une telle réflexion est lourde de conséquences et ne peut être repoussée sans conséquences négatives", explique l'Autorité, qui ajoute que l'absence de décision "est préjudiciable à la fois à EDF, aux fournisseurs alternatifs" et aux consommateurs soumis aux tarifs réglementés de l'électricité, l'Arenh entrant dans la fixation de ces tarifs et le prix de l'Arenh dépendant de la durée théorique du dispositif.

Dans cet avis rendu le 8 février, l'Autorité de la concurrence juge aussi positivement le décret, publié depuis au Journal officiel, réformant les modalités d'accès à l'Arenh pour mieux encadrer les arbitrages semestriels effectués par les fournisseurs quant aux volumes souscrits en théorie pour un an. Les conditions de résiliation des contrats d'achat de courant dans le cadre de l'Arenh liant les opérateurs alternatifs à EDF ont aussi été durcies fin 2016 pour éviter les risques de spéculation.

A.M. avec AFP