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Le gouvernement veut mettre fin aux tarifs réglementés du gaz d'ici 2023

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- - Pierre Andrieu - AFP

Pour se conformer à une décision du Conseil d'État, le gouvernement prévoit de supprimer progressivement les tarifs réglementés d'Engie en interdisant tout nouveaux contrats à ces tarifs spéciaux.

Le gouvernement envisage une fin très progressive des tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à cinq millions de foyers, avec leur possible "extinction à l'horizon 2023" pour les particuliers, selon des documents consultés mardi par l'AFP.

Saisi par des concurrents d'Engie (ex-GDF Suez), le Conseil d'État avait ordonné en juillet la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, jugés contraires au droit européen.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une impossibilité de souscrire de nouveaux contrats aux TRV gaz lors d'un déménagement ou d'un changement d'option tarifaire, dès la promulgation de la future loi qui doit entériner la fin de ces tarifs.

La moitié des abonnés au gaz aux tarifs réglementés

La suppression pure et simple des tarifs réglementés pourrait pour sa part se réaliser en deux étapes. Elle se ferait d'abord en 2019 pour ceux appliqués aux professionnels, ce qui ne concerne que 73.000 sites.

Pour les 5 millions de consommateurs résidentiels, le ministère souligne que le processus nécessite en revanche d'informer les consommateurs et du temps pour adapter les moyens techniques. Du coup, l'extinction des TRV ne serait effective qu'à "l'horizon 2023".

À cette échéance, les clients qui n'auraient toujours pas changé de contrat seraient basculés automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique, c'est à dire Engie (ou les entreprises locales de distribution dans certaines régions), selon le scénario du ministère. Ce dernier a débuté une concertation avec les fournisseurs et les consommateurs sur les pistes qui ont été avancées.

Selon les derniers chiffres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), 5,5 millions de sites résidentiels sur un total de 10,6 millions abonnés au gaz sont en offre de marché, soit un peu plus de la moitié.

N.G. avec AFP