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Le Conseil d'Etat invalide la limitation de la hausse des tarifs du gaz à 2%

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C'est une décision qui pourrait bien gonfler la facture des Français. Le Conseil d'Etat a invalidé ce jeudi 29 novembre, en référé, la limitation par le gouvernement à 2% de la hausse des tarifs règlementés du gaz au quatrième trimestre 2012.

Dans une décision, la juridiction administrative a donné raison à l'Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez, qui soulignait que la petite augmentation décidée par le gouvernement était inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur (+6,1%) et lui portait préjudice.

J.M. et AFP